Traduction de «resident parent company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

mother company | parent | parent company | parent undertaking
maison mère | société dominante | société mère

parent company | parental company | mother company
société accompagnatrice | société parent | société mère | société essaimante | société essaimeuse | essaimeur | essaimant

parent company [ founder company ]
société mère [ société fondatrice ]

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities
activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

parent company concept [ parent company approach | proprietary concept ]
approche de l'entité consolidante [ méthode de l'entité consolidante ]

parent-company concept | parent-company approach | proprietary concept
approche de l'entité consolidante | méthode de l'entité consolidante

parent company | parent | parent corporation | parent firm
société mère | mère | entité mère | entité consolidante

parent company [ parent body | parent ]
société mère [ entité mère | compagnie mère | entité consolidante | consolidante ]

special arrangements applicable to parent companies and their subsidiaries
régime spécial des sociétés mères et filiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Parent company of a multinational group (or a subsidiary appointed by the Group) will have to provide specific information on the whole group to the tax authorities in the Member State where it is resident.
La société mère d’un groupe multinational (ou une filiale désignée par le groupe) devra fournir des informations spécifiques sur l’ensemble du groupe à l’autorité fiscale de son État membre de résidence.

In 2005, the Court ruled that: "it is contrary to Articles 43 EC and 48 EC to prevent the resident parent company from [deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in that Member State] where the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods and where there are no possibilities for those losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party". This ruling is applicable to all Member States.
En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers [...]». Cet arrêt s'applique à tous les États membres.

(23) Groups of companies should be able to deal with a single tax administration (‘principal tax authority’), which should be an authority of the Member State in which the parent company of the group (‘principal taxpayer’) is resident for tax purposes.
(23) Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale («autorité fiscale principale»), à savoir une autorité de l'État membre dans lequel la société mère du groupe («contribuable principale») est résidente fiscale.

(23) Groups of companies should be able to deal with a single tax administration (‘principal tax authority’), which should be that of the Member State in which the parent company of the group (‘principal taxpayer’) is resident for tax purposes.
(23) Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale («autorité fiscale principale»), à savoir l'administration de l'État membre dans lequel la société mère du groupe («contribuable principale») est résidente fiscale.

In order to counteract tax avoidance, the United Kingdom legislation on ‘controlled foreign companies’ (CFCs) provides for the inclusion in the tax base of a United Kingdom resident parent company the profits made by a controlled subsidiary established in another Member State, even though they were not received by the parent company.
Afin de lutter contre l'évasion fiscale, la législation du Royaume-Uni sur les «sociétés étrangères contrôlées» (SEC) prévoit que sont inclus dans l'assiette imposable d'une société mère résidente dans cet État, les bénéfices réalisés par une filiale sous son contrôle , établie dans un autre État, et ce bien que les bénéfices n’aient pas été perçus par la société mère.

However, it is contrary to freedom of establishment to preclude the possibility for the resident parent company to deduct the losses incurred by non-resident subsidiaries from its taxable profits, if the parent company shows that those losses were not and could not be taken into account in the State of residence of those subsidiaries.
Toutefois, il est contraire à la liberté d'établissement d'exclure la possibilité pour la société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable les pertes subies par les filiales non résidentes, si elle démontre que ces pertes n'ont pas été et ne peuvent pas être prises en compte dans l'État de résidence desdites filiales.

Consequently, where in one Member State the resident parent company demonstrates to the tax authorities that those conditions are fulfilled, it is contrary to freedom of establishment to preclude the possibility for the parent company to deduct from its taxable profits in that Member State the losses incurred by its non-resident subsidiary.
En conséquence, dès lors que, dans un État membre, la société mère résidente démontre aux autorités fiscales que ces conditions sont remplies, il est contraire à la liberté d'établissement d’exclure la possibilité pour celle-ci de déduire de son bénéfice imposable dans cet État membre les pertes subies par sa filiale non résidente.

The Communication discusses three alternative methods: (i) a definitive transfer of losses or profits, without recapture; (ii) a temporary loss transfer, that allows for that loss to be recaptured once the subsidiary returns to profit; and (iii) the current taxation of the subsidiary's results, whereby the tax paid by a subsidiary in its country of residence would be credited against the tax payable in the parent company's country in respect of income from the subsidiary.
La communication envisage trois options: option 1: transfert définitif des pertes ou des bénéfices, sans récupération; option 2: transfert temporaire des pertes, qui permet la récupération des pertes lorsque la filiale redevient rentable; option 3: imposition courante des résultats de la filiale, étant entendu que l'impôt acquitté dans l'État de résidence de la filiale peut être imputé sur l'impôt à verser dans l'État membre de la société mère pour les revenus de la filiale.

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.
Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.

What possible benefit could there be for a Canadian resident parent company in accessing this particular measure?
Quel avantage une société mère résidant au Canada aurait-elle à se prévaloir de cette mesure?