Traduction de «residency requirement must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional information requirements must be set at sys level
ces informations n'ont pas encore été définies dans le système

Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues
Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements
Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

residency requirement
obligation de séjour

residence requirement
condition de résidence | exigence de résidence

breathing protection required | breathing protection must be worn | wear gas mask | respiratory equipment must be used | face mask must be worn
masque obligatoire | port du masque obligatoire | protection obligatoire des voies respiratoires | obligation de protéger les voies respiratoires

foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn
chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds

hand protection required | hand protection must be worn | wear gloves | safety gloves must be worn
gants de protection obligatoires | port obligatoire de gants de protection | protection obligatoire des mains | obligation de protéger les mains

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the MS concerned has compulsory universal health insurance that is also available to and mandatory for third-country national residents, the fulfilment of this requirement must be assumed.
Si, dans l’État membre concerné, une assurance maladie obligatoire et universelle est également disponible et obligatoire pour les résidents ressortissants de pays tiers, cette exigence doit être considérée comme remplie.

Information must be provided on entry and residence conditions, including the minimum amount of money required per month.
Des informations relatives aux conditions d’entrée et de séjour doivent être fournies, y compris la somme d’argent minimum requise par mois.

Lengthening the residency requirement and expanding the group that must meet knowledge and language requirements would ensure that more new citizens are better prepared for full participation in all aspects of Canadian life.
Le prolongement de la période de résidence nécessaire et l'élargissement de la tranche d'âge des gens devant avoir les connaissances et les compétences linguistiques demandées prépareraient un plus grand nombre de nouveaux arrivants à participer pleinement à tous les aspects de la vie au Canada.

requirements must be neither directly nor indirectly discriminatory on the basis of nationality or residence.
les exigences ne doivent être ni directement ni indirectement discriminatoires sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence.

The denomination of this residence card must not deviate from the wording prescribed by the Directive as different titles would make it materially impossible for the residence card to be recognised in other Member States as exempting its holder from the visa requirement under Article 5(2).
La dénomination de cette carte de séjour ne doit pas s'écarter du libellé prévu par la directive, car des dénominations différentes rendraient matériellement impossible la reconnaissance de la carte de séjour dans les autres États membres comme document exemptant son titulaire de l'obligation de visa en vertu de l'article 5, paragraphe 2.

So we recommend that any future residency requirement must take those jurisdictions into account (1140) We also recommend that any future residency requirement must include every day of the time spent by the person in Canada, irrespective of the person's immigration status, so as to facilitate the granting of citizenship to those who came as convention refugees or under other non-permanent resident status.
Nous recommandons par conséquent que toute obligation de résidence future tienne compte de ces jugements (1140) Nous recommandons aussi que toute obligation de résidence future admette chaque journée passée par la personne au Canada, peu importe son statut en matière d'immigration, de manière à faciliter l'octroi de la citoyenneté aux personnes arrivées ici à titre de réfugiés au sens de la Convention ou qui détiennent un autre statut de résident non permanent.

More specifically, provincial health insurance plans must comply with the criteria of the Canada Health Act (universality, accessibility, comprehensiveness, portability and public administration) and must not require a contribution from users through extra-billing or user charges; nor may provinces impose minimum residency requirements on social assistance applicants.
En particulier, les régimes provinciaux d’assurance-maladie doivent respecter les conditions énoncées dans la Loi canadienne sur la santé (universalité, intégralité, accessibilité, transférabilité et administration publique) et il leur est interdit d’avoir recours à la surfacturation et d’imposer des frais modérateurs; les provinces ne peuvent pas non plus imposer une période minimale de résidence aux demandeurs d’aide sociale.

Under the current system, parents of children adopted abroad must first apply for a permanent residency for the children and ensure that they meet the residency requirements before they can apply for the children's Canadian citizenship.
À l’heure actuelle, tout parent canadien qui adopte un enfant non canadien doit tout d’abord faire une demande de parrainage visant à obtenir pour cet enfant le statut de résident permanent puis veiller à ce que l'enfant remplisse les critères de résidence avant de pouvoir faire en son nom une demande de citoyenneté.

In order to obtain citizenship, the adopted child, if a minor, must first become a permanent resident under the IRPA (2) A child who is at least 18 years of age must, in addition to being a permanent resident, meet the residency requirement and other requirements of the Citizenship Act(3) before becoming eligible for Canadian citizenship (4) The procedure to become a permanent resident is time-consuming and involves significant processing fees.
Pour obtenir la citoyenneté, l’enfant adoptif, s’il est mineur, doit d’abord passer par le statut de résident permanent sous le régime de la LIPR(2); s’il a 18 ans ou plus, il doit en plus remplir les critères de résidence et d’autres critères prévus par la Loi sur la citoyenneté (LC)(3) avant d’avoir droit à la citoyenneté canadienne(4).

With a view to facilitating the free movement of family members who are not nationals of a Member State, those who have already obtained a residence card should be exempted from the requirement to obtain an entry visa within the meaning of Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement or, where appropriate, of the applicable national legislation.
Afin de faciliter leur libre circulation, les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui ont déjà obtenu une carte de séjour devraient être exemptés de l'obligation d'obtenir un visa d'entrée au sens du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ou, le cas échéant, de la législation nationale applicable.