Vertaling van "residence work permits allowing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding the category of seasonal workers, the above-mentioned Commission Communication sets out a scheme which will "propose a residence/work permit allowing the third-country national to work for a certain number of months per year for 4-5 years.
En ce qui concerne la catégorie des travailleurs saisonniers, la communication de la Commission précitée établit un mécanisme "qui proposera un titre combiné (titre de séjour/permis de travail), qui permettra au ressortissant d'un pays tiers de travailler pendant un certain nombre de mois par année, et ce, durant quatre à cinq ans.

The proposal lays down the conditions under which seasonal workers would be granted a residence and work permit allowing stays of up to six months in a calendar year, and defines the rights of seasonal workers.
Cette proposition fixe les conditions selon lesquelles les travailleurs saisonniers se verraient délivrer un permis de travail et de séjour les autorisant à résider dans le pays pendant une durée maximale de six mois par année civile, et définit les droits des travailleurs saisonniers.

Consideration could be given to the incentives mentioned above (multiple entry residence/work permits, allowing temporary returns to the home country; simplified, 'fast track' admission procedures for migrants who have already resided in the EU for a certain length of time and returned voluntarily to their home country at the end of their permit; etc.).
Les mesures d'incitation évoquées ci-dessus pourraient être explorées (permis de séjour/travail à entrées multiples, autorisant des retours temporaires dans le pays d'origine); procédures simplifiées ou accélérées pour les migrants ayant déjà séjourné dans l'UE pendant une certaine période et qui sont rentrés volontairement dans leur pays d'origine lorsque leur permis a expiré; etc.);

To achieve these objectives the Commission proposes to guarantee a common set of rights to all third-country workers lawfully residing in a Member State and not yet entitled to long-term residence status, and to introduce a single application procedure, along with a single residence/work permit.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose de garantir un socle commun de droits à tous les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, mais ne peuvent encore prétendre au statut de résident de longue durée, et de mettre en place une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance d'un permis de séjour et de travail unique.

The scheme will propose a residence/work permit allowing the third-country national to work for a certain number of months per year for 4-5 years.
Le mécanisme proposera un titre combiné (titre de séjour/permis de travail), qui permettra au ressortissant d'un pays tiers de travailler pendant un certain nombre de mois par année, et ce, durant quatre à cinq ans.

1. Considers that the demographic changes in the EU, the ageing society and the demands of the labour markets require a consistent and coherent migration policy at European level; highlights that legal migration should provide benefits for both the EU and the countries of origin; urges the Member States to develop a common policy on legal migration as called for in its resolution of 26 September 2007, especially concerning the clear definition of economic migrants, joint residence/work permits and the possibility for immigrants to transfer their social rights;
1. estime que les mutations démographiques dans l'UE, le vieillissement de la société et les exigences des marchés du travail nécessitent une politique suivie et cohérente en matière d'immigration à l'échelle européenne; met en évidence le fait que l'immigration légale devrait profiter à la fois à l'UE et aux pays d'origine; invite instamment les États membres à élaborer une politique commune en matière d'immigration légale, comme il le demandait dans sa résolution du 26 septembre 2007, en ce qui concerne notamment la définition précise des migrants économiques, les permis de séjour et de travail combinés et la possibilité pour les immigrants de transférer leurs droits sociaux;

16. Endorses the idea of a single application for a joint residence/work permit;
16. approuve l'idée d'une demande unique de titre combiné de séjour et de travail;

– the main measure to foster circularity would be introduction of a multi-annual residence/work permit for seasonal migrants, allowing them to come back several years in a row to perform seasonal work.
- la principale mesure favorisant la circularité consisterait à introduire un permis de séjour/travail pluriannuel pour les travailleurs saisonniers, ce qui leur permettrait de revenir plusieurs années de suite pour exercer un travail saisonnier.

In this respect, an EU database of third country nationals having left the EU at the expiration of their temporary residence/work permit could be set up.
À cet égard, la création d’une base de données de l'UE des ressortissants de pays tiers ayant quitté l'UE à l'expiration de leur titre de séjour ou de leur permis de travail temporaire pourrait être envisagée.

In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.
Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.