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Assurance of a residence permit
Conditional residence permit
Extension of a residence permit
Gurarantee of a residence permit
Long-term residence permit
Permanent residence permit
Provisional residence permit
Prp
Renewal of a residence permit
Residence authorisation
Residence of aliens
Residence permit
Stay permit

Vertaling van "residence permit from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own

Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur


Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.


conditional residence permit | provisional residence permit | prp [Abbr.]

autorisation conditionnelle de séjour | autorisation de séjour conditionnelle


residence permit [ residence of aliens ]

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]


residence authorisation | residence permit | stay permit

autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour


exemption from registration of aliens and residence permits

exemption d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour


assurance of a residence permit | gurarantee of a residence permit

assurance d'autorisation de séjour


extension of a residence permit | renewal of a residence permit

prolongation d'une autorisation de séjour


permanent residence permit | long-term residence permit

autorisation de séjour de longue durée | autorisation de séjour durable


appeals by permanent residents and persons in possession of returning resident permits

appels interjetés par des résidents permanents et des titulaires de permis de retour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Pr ...[+++]


Residence permits for non-EU citizens - New high in first residence permits issued in the EU Member States in 2016 - Main beneficiaries from Ukraine, Syria and the United States // Brussels, 16 November 2017

Permis de résidence pour les citoyens extracommunautaires - Nouveau pic pour le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés par les États membres en 2016 - Principaux bénéficiaires originaires d'Ukraine, de Syrie et des États-Unis // Bruxelles, le 16 novembre 2017


Residence permits for non-EU citizens- EU Member States issued a record number of 2.6 million first residence permits in 2015- Main beneficiaries from Ukraine and the United States // Brussels, 27 October 2016

Permis de résidence pour les citoyens extracommunautaires- Nombre record de 2,6 millions de nouveaux titres de séjour délivrés par les États membres en 2015- Principaux bénéficiaires originaires d'Ukraine et des États-Unis // Bruxelles, le 27 octobre 2016


However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to e ...[+++]

Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.


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The two issues, residence permit and visas, have been separated since they serve two different goals, the former being to take mandatory biometric identifiers from visa applicants and to provide a legal framework, and the latter being to establish a common format for residence permits for third-country nationals in the EU. At the current moment, Parliament has been re-consulted on the issue of a uniform format for the residence permit.

Les deux propositions (titre de séjour et visa) ont été séparées étant donné qu'elles visent deux objectifs différents, qui consistent, dans le premier cas, à rendre obligatoires les éléments d'identification biométriques des demandeurs de visa et à créer un cadre juridique et, dans le deuxième cas, à établir un modèle uniforme pour les titres de séjour des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.


– Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued to aliens who have obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to aliens who have obtained a long-term residence permit)

– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum; la série "PL" est également délivrée aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée)


– Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued to aliens who have obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to aliens who have obtained a long-term residence permit)

– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum; la série "PL" est également délivrée aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée)


- Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued for an alien who has obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, a refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to an alien who has obtained a long-term residence permit)

Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum; la série "PL" est également délivrée aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée)


The rapporteur endorses the Commission proposal to confine withdrawal or non-renewal of the residence permit to cases of 'serious' infringement of public policy or public health and its proposal that 'illness or disability suffered after the residence permit was issued' should not be grounds for withholding renewal of the residence permit, withdrawing the permit or removing its holder from the territory of a Member State.

Le Rapporteur soutient la proposition de la Commission qui vise à limiter le retrait ou le non renouvellement du titre de séjour à des raisons "graves" d'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique ainsi que celle qui précise que "la survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour" ne justifie pas le non renouvellement, le refus ou l'éloignement du territoire d'un Etat membre.


3. Following the request referred to in paragraphs 1 and 2, the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit shall issue the amended long-term resident’s EU residence permit no later than 3 months after receiving the request from the second Member State.

3. À la suite de la demande visée aux paragraphes 1et 2, l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE modifié dans un délai maximal de trois mois suivant la réception d’une demande du deuxième État membre.




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Date index: 2021-02-10
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