Traduction de «residence documents issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

permanent resident visa issued under section 67
visa de résident permanent au titre de l'article 67

Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues
Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence

special residence permit marked CMD/A issued to heads of diplomatic missions
titre de séjour spécial portant la mention CMD/A délivrée aux Chefs de Mission diplomatique

Documentation and Research on European Institutional Issues | DORIE [Abbr.]
DOcumentation et Recherche sur les questions Institutionnelles Européennes | DORIE [Abbr.]

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

permanent resident document [ document for permanent resident ]
document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

issuing of a residence permit
délivrance du titre de séjour

Ordinance of 20 January 2010 on the Issue of Travel Documents for Foreign Nationals [ TDocO ]
Ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers [ ODV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national or a stateless person to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as established in this Regulation or during examination of an application for international protection or an application for a residence permit;
"titre de séjour", toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande de protection internationale ou d'une demande d'autorisation de séjour;

(10) The entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) N°562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) have to be fulfilled, with the exception of the condition laid down in Article 5(1)(b) thereof, insofar as this Decision extending the common rules provided in Decision N° 895/2006/EC, sets up a regime of unilateral recognition by Bulgaria and Romania of certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis as well as short term visas, long term visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania for the purpose of transit and, in addition, enables the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Latvia, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, which apply the simplified regime introduced by Decision N° 895/2006/EC, to recognise similar documents issued by Bulgaria and Romania.
(10) Les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doivent être remplies, à l'exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision n° 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis, ainsi que des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit, et, en outre, permet à la République tchèque, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et la Slovaquie, qui appliquent le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, de reconnaître les documents similaires délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

(9) The common rules should apply to short term uniform visas, long stay visas and residence permits issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis as well as to short term visas, long term visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania.
(9) Les règles communes s'appliqueraient aux visas uniformes de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, aux documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis, ainsi qu'aux visas de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

(9) The common rules should apply to short term uniform visas, long stay visas and residence permits issued by Member States fully implementing the Schengen acquis (which include, as from 21 December 2007 the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovakia and Slovenia), similar documents issued by Cyprus as well as to short term visas, long term visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania.
(9) Les règles communes s'appliqueraient aux visas uniformes de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen (États dont font partie, à partir du 21 décembre 2007, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie), aux documents similaires délivrés par Chypre, ainsi qu'aux visas de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

In particular, the proposals concern the unilateral recognition: a)by new Member States of visas and residence permits issued by Schengen States and similar documents issued by other new Member State(s); this regime should be implemented during the transitory period till the full integration of new Member States into the Schengen area; b) by the Member States of certain residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein.
Les propositions concernent notamment la reconnaissance unilatérale: a) par les nouveaux États membres des visas et des permis de séjour établis par les États Schengen et des documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres; ce régime devrait être mis en œuvre pendant la période transitoire jusqu’à la pleine intégration des nouveaux États membres dans l’espace Schengen; b) par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

Residence documents issued by new Member States are not covered by the current Swiss system.
Les titres de séjour délivrés par les nouveaux Etats membres ne sont pas couverts pas le régime suisse en vigueur.

The new Member States are asking to be allowed to recognise visas and residence documents issued by other new Member States.
Les nouveaux Etats membres demandent de pouvoir reconnaître les visas et titres de séjours délivrés par les autres nouveaux Etats membres.

a request from some new Member States to be able to recognise visas and residence documents issued by Schengen states in order to unburden the consulates of the new Member States;
une demande émanant de certains nouveaux Etats membres visant à pouvoir reconnaître les visas et les titres de séjour délivrés par les Etats Schengen, et cela afin de décharger les consulats des nouveaux Etats membres ;

Some new Member States currently recognise visas and residence documents issued by Schengen states or by non-Schengen Member States as equivalent to their own national visas.
Actuellement certains nouveaux Etats membres reconnaissent comme étant équivalant à leurs visas nationaux les visas et titres de séjour délivrés par des Etats Schengen ou par des Etats membres non Schengen.