Traduction de «residence act which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]
Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Benefit Restrictions(Foreign Residence)Act
Loi sur la limitation de l'exportation des allocations sociales

Residence Act
loi relative au séjour des étrangers

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Who cannot forget Bill C-32, Civil Marriage of Non-residents Act, which the government refuses to bring forward for debate and a free and fair democratic vote in the House.
Qui pourrait oublier le projet de loi C-32, Loi sur le mariage civil de non-résidents, que le gouvernement refuse de soumettre à un débat et à un vote libre, équitable et démocratique à la Chambre.

In addition, the motion introduces the new concept of “domiciled or ordinarily resident”, which is incompatible with the definition of residence in the Citizenship of Canada Act, which requires physical presence.
En outre, la proposition apporte une nouvelle notion de résidence, «domicile ou résidence habituelle», qui est étrangère et incompatible avec la définition de résidence prévue dans la Loi sur la citoyenneté au Canada, présence physique, par exemple.

This bill proposes two key changes to the federal tax regime in Nunavik: First, amendments to the Income Tax Act, which would result in a dramatic increase in the value of residency deductions allowed against income for the residents of Nunavik — the new level for residents of Nunavik would be calculated as $70 for each day of residence in any calendar year; second, the abolition of the federal GST on the supply of goods and services in Nunavik and the abolition of a number of similar taxes on petroleum products and fuels.
Le projet de loi propose deux changements principaux au régime fiscal fédéral au Nunavik : premièrement, des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui auraient comme conséquence une augmentation significative de la valeur de la déduction pour les habitants qui s'applique au revenu des résidents du Nunavik — le nouveau niveau pour les résidents du Nunavik serait porté à 70 $ pour chaque jour de résidence dans l'année civile; deuxièmement, l'abolition de la TPS fédérale sur les biens et services au Nunavik et l'abolition d'un certain nombre de taxes semblables sur les produits pétroliers et les carburants.

The proposed residency requirement in Bill C-24 would be consistent with the Income Tax Act, which says that those in Canada for less than 183 days with no other attachment to Canada are considered non-residents for income tax purposes.
L'exigence de résidence proposée dans le projet de loi C-24 correspond à ce qui est prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu, qui, aux fins de son application, considère non résidentes les personnes qui sont au Canada moins de 183 jours et qui n'ont aucune autre attache au Canada.

- the mediation principle: all financial transactions in respect of which a Union resident acts as mediator are subject to the tax.
– le principe de l'intermédiation: la taxe s'applique à toutes les transactions financières pour lesquelles un résident de l'Union agit comme intermédiaire.

On February 17, 2012, the Government of Canada tabled Bill C-32, an Act to amend the Civil Marriage Act, which would change the law in Canada to allow non-residents who were married in Canada to access divorce where they are unable to do so in their country of residence because their Canadian marriage is not recognized. In response to (f), the answer was reviewed and approved by the litigation committee of the Ontario regional office of Justice Canada.
Le 17 février 2012, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-32, la Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, qui prévoit des modifications aux règles de droit du Canada pour permettre aux non-résidents qui se sont mariés au Canada de divorcer s’ils ne sont pas en mesure de le faire dans leur pays de résidence car leur mariage canadien n’est pas reconnu. f) Le Comité du contentieux du Bureau régional de l’Ontario du ministère de la Justice du Canada a examiné la réponse et l’a approuvée.

10. Urges Member States to define acts of female genital mutilation as an illegal act of violence against women, which constitutes a violation of their fundamental rights and a serious aggression against their physical integrity ; consequently regardless of where or in which country this act occurs against EU citizens or residents, such acts will be illegal;
10. demande instamment aux États membres de définir les actes de mutilation génitale féminine comme des actes illégaux de violence contre les femmes, qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux et une atteinte grave à leur intégrité physique; par conséquent quel que soit l'endroit ou le pays dans lequel un tel acte intervient sur la personne de citoyens ou de résidents de l'UE, il est illégal;

1 Urges Member States to define acts of female genital mutilation as an illegal act of violence against women, which constitutes a violation of their fundamental rights and a serious aggression against their physical integrity; regardless of where or in which country this act occurs against EU citizens or residents, it remains illegal;
1. demande instamment aux États membres de définir les actes de mutilation génitale féminine comme des actes illégaux de violence contre les femmes, qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux et une atteinte grave à leur intégrité physique; quel que soit l'endroit ou le pays dans lequel un tel acte intervient sur la personne de citoyens ou de résidents de l'UE, il est illégal;

10. Urges Member States to define acts of female genital mutilation as an illegal act of violence against women, which constitutes a violation of their fundamental rights and a serious aggression against their physical integrity; regardless of where or in which country this act occurs against EU citizens or residents, it remains illegal;
10. demande instamment aux États membres de définir les actes de mutilation génitale féminine comme des actes illégaux de violence contre les femmes, qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux et une atteinte grave à leur intégrité physique; quel que soit l'endroit ou le pays dans lequel un tel acte intervient sur la personne de citoyens ou de résidents de l'UE, il est illégal;