Traduction de «reserves committing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

zone reservation commitment | zone reservation contract
contrat de réservation | contrat de réservation de zone

emergency reserve commitment
engagement en matière de réserves d'urgence

emergency reserve commitment
engagement relatif aux réserves d'urgence

committed reserves | contracted reserves
réserves sous contrat d'achat

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Commitment Certificate on Reserve Housing Guaranteed Loans
Certificat d'engagement - Prêts garantis pour le logement dans les réserves

commitment period reserve
réserve pour la période d'engagement

least commitment strategy | least-commitment strategy | least committed strategy
stratégie de moindre engagement | stratégie du moindre engagement | stratégie de la moindre implication

behavioural commitment | behavioral commitment | commitment
engagement comportemental | engagement

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.

d) introduction of a performance reserve: 4% of the commitment appropriations in each indicative national allocation would be set aside in the performance reserve.
d) mise en place d'un système de réserve de performance : 4 % des crédits d'engagement prévus dans chaque répartition nationale indicative font l'objet d'une allocation à la réserve de performance.

Setting up a new European Union Crisis Reserve dedicated to spending on priorities to be funded by unused money. Doubling the size of the Flexibility Instrument (to €1 billion) and the Emergency Aid Reserve (to €0.5 billion). Introducing for the first time a 'flexibility cushion' for support outside the EU through a reserve of up to 10% of annual commitment appropriations. Allowing Trust Funds for emergency or specific actions within the EU (currently only allowed outside of the EU).
la mise en place d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne, consacrée aux dépenses prioritaires à financer par des crédits non utilisés; le doublement du montant de l’instrument de flexibilité (qui passe à 1 milliard €) et de la réserve pour aides d’urgence (à 0,5 milliard €); l’instauration, pour la première fois, d'une «réserve de flexibilité» permettant des financements en dehors de l’UE grâce à une réserve pouvant atteindre jusqu’à 10 % des crédits d’engagement annuels; la possibilité de fonds fiduciaires pour mener des actions d'urgence ou des actions spécifiques au sein de l’UE (actuellement, de telles modalités sont seulement autorisées pour des actions en dehors de l’UE).

U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;
U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

42. Reaffirms that special instruments are crucial to full respect for and implementation of the MFF, and should, by their very nature, be counted over and above the ceilings both in commitments and payments, notably for the purpose of calculating the global margin for payments; welcomes the proposed parity between commitments and payments for the Emergency Aid Reserve; notes that the amounts set aside for the Emergency Aid Reserve (EAR), the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) and the EU Solidarity Fund (EUSF) in the 2016 Draft Budget are broadly stable or slightly increased;
42. réaffirme que les instruments spéciaux sont essentiels au plein respect et à la mise en œuvre intégrale du CFP et devraient, de par leur nature, être calculés au-delà des plafonds, tant pour les engagements que pour les paiements, notamment aux fins du calcul de la marge globale pour les paiements; accueille favorablement la parité proposée entre les engagements et les paiements pour la réserve d'aide d'urgence; constate que les montants prévus pour la réserve d'aide d'urgence, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) dans le projet de budget 2016 sont globalement stables ou ont légèrement augmenté;

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

The per-plant and per hour information to be stored shall include, but shall not be limited to, data on available generation capacity and committed reserves, including allocation of those committed reserves on a per-plant level, at the times the bidding is carried out and when production takes place.
Les informations heure par heure et centrale par centrale à conserver comprennent au moins des données sur les capacités de production disponibles et les réserves affectées, y compris l’attribution de ces réserves affectées centrale par centrale, au moment où les enchères sont effectuées et où la production a lieu.

The per-plant and per hour information to be stored shall include, but shall not be limited to, data on available generation capacity and committed reserves, including allocation of those committed reserves on a per-plant level, at the times the bidding is carried out and when production takes place.
Les informations heure par heure et centrale par centrale à conserver comprennent au moins des données sur les capacités de production disponibles et les réserves affectées, y compris l'attribution de ces réserves affectées centrale par centrale, au moment où les enchères sont effectuées et où la production a lieu.

The per plant and per hour information to be stored includes, but is not limited to, data on available generation capacity and committed reserves, including allocation of these committed reserves on a per plant level, at the time the bidding is carried out and when production takes place".
Les informations heure par heure et centrale par centrale à conserver comprennent au moins des données sur la capacité de production disponible et les réserves affectées, y compris l'attribution de ces réserves affectées centrale par centrale, lorsque les enchères sont effectuées et lorsque la production a lieu".

The per plant and per hour information to be stored includes, but is not limited to, data on available generation capacity and committed reserves, including allocation of these committed reserves on a per plant level, at the time the bidding is carried out and when production takes place.
Les informations heure par heure et centrale par centrale à conserver comprennent au moins des données sur la capacité de production disponible et les réserves affectées, y compris l’attribution de ces réserves affectées centrale par centrale, lorsque les enchères sont effectuées et lorsque la production a lieu».