Vertaling van "reserve whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve
fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale

general-purpose unit | reserve | reserve force
formation à disposition

reservation in favour of cantonal law | reservation of cantonal law
réserve en faveur de la législation cantonale | réserve au profit des cantons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. whereas the Ethiopian Government has de facto imposed a widespread blockade of the Ogaden region in Ethiopia, which is rich in oil and gas reserves; whereas attempts to work and report from the region by international media and humanitarian groups are seen as criminal acts punishable under the Anti-Terrorism Proclamation; whereas there are reports of war crimes and severe human rights violations perpetrated by the army and government paramilitary forces against the Ogaden population;
P. considérant que le gouvernement a de fait imposé un blocus général de l'Ogaden, une région éthiopienne riche en réserves de gaz et de pétrole; que les activités des médias internationaux et des associations humanitaires, qui essaient de travailler dans la région et de fournir des éléments d'information, sont assimilées à des actes criminels passibles des peines prévues par la loi contre le terrorisme; qu'il existe des informations faisant état de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme perpétrées par l'armée et les forces gouvernementales paramilitaires à l'encontre de la population de l'Ogaden;

I've been approached in the past by people in the building material business who claim that certain reserves get an unfair advantage in that they can sell tax-free, basically, off the reserve, whereas these businesses selling building materials in a neighbouring town would not be able to do that.
Des gens du secteur des matériaux de construction m'ont déjà dit que certaines réserves avaient un avantage indu parce qu'elles peuvent vendre leurs produits hors taxes, à l'extérieur des réserves, alors que les commerces de matériaux de construction d'une ville avoisinante ne pouvaient pas le faire.

For example, when I was in Valcartier, I was in charge of the Valcartier reserve and the Bagotville reserve, whereas today, you have two, three, and sometimes four officers assigned to Valcartier.
Par exemple, à l'époque où j'étais à Valcartier, je m'occupais de la réserve de Valcartier et de celle de Bagotville, alors que maintenant, deux ou trois, voire quatre officiers sont affectés à Valcartier, un autre s'occupe de la réserve, et un autre encore de Bagotville.

By letter of 3 February 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board had decided that his results were not good enough for his name to be included on the reserve list and that, inter alia, the mark for his specific competencies was 8 out of 20, whereas the pass mark was 10 out of 20 (‘the non-admission decision’).
Par lettre du 3 février 2011 adressée au requérant via son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury avait considéré que ses résultats étaient insuffisants pour inscrire son nom sur la liste de réserve, et que notamment il avait obtenu, au titre de ses compétences spécifiques, une note de 8 points sur 20, alors que le minimum requis était de 10 points sur 20 (ci-après la « décision de non-admission »).

This means that whereas the 30 % threshold should be the maximum limit for non-qualifying investments at all times, the 70 % threshold should be reserved for qualifying investments during the life of the qualifying venture capital fund.
En d'autres termes, puisque le seuil des investissements non éligibles devrait être fixé à un maximum de 30 % à tout moment, un seuil de 70 % devrait être réservé à des investissements éligibles pendant la durée de vie du fonds de capital-risque éligible.

The funding formula is based on the fact that 6.6% of children live on-reserve, whereas the true figure could be as high as 28%. Therefore, the allotted budgets may well have to be substantially adjusted.
La formule de financement s'appuie sur la donnée selon laquelle 6,6 p. 100 des enfants vivent dans des réserves, alors que le chiffre réel pourrait être aussi élevé que 28 p. 100. Les budgets en question risquent donc de nécessiter des ajustements importants.

M. whereas Russia holds 6.1% of known world crude oil reserves and 26.7% of natural gas reserves; whereas it supplies over 25% of the EU’s gas and oil consumption and, despite the growing use of alternative energies, European demand for fossil fuels will continue to increase, if gradually, over the next twenty years; whereas the level of dependency on Russian resources is even higher in the new Member States, as 60% to 100% of their energy demands are met by Russia; moreover these countries rely, to a large extent, on Russia for the supply of nuclear fuel,
M. considérant que la Russie détient 6,1% des réserves mondiales connues en pétrole et 26,7% des réserves de gaz naturel, qu'elle fournit plus de 25% de la consommation de gaz et de pétrole de l'UE, et que, malgré le recours grandissant aux sources d'énergies alternatives, la demande européenne en matière d'énergies fossiles continuera de croître, fût-ce progressivement, au cours des 20 ans à venir; considérant que le niveau de dépendance vis-à-vis des ressources russes est encore plus important dans les nouveaux États membres, dès lors que la Russie couvre 60 à 100% de la demande énergétique de ces pays, lesquels, en outre, font largement appel à ce fournisseur pour s'approvisionner en combustible nucléaire,

[9] Whereas Denmark has completely withdrawn its reservations, Sweden now authorises extradition to another Member State where a sentence of six months' or more imprisonment is involved.
[9] Alors que le Danemark a complètement retiré ses réserves, la Suède autorise maintenant l'extradition vers un autre Etat membre lorsque la peine d'emprisonnement est de six mois ou plus.

WHEREAS the Royal Proclamation of 1763 recognizes that there were self-governing peoples living in the territory of Canada before Europeans arrived; AND WHEREAS history records that the Crown entered into legal relations with certain nations, tribes and bodies of Indians; AND WHEREAS these relations were premised not on conquest and unilateral control, but on principles established by treaties with the Crown, allowing for co-existence and the occupation of territory by the First Nations and by those who came after them, in the settlement that resulted in the establishment of the Dominion of Canada; AND WHEREAS Parliament subsequently passed certain laws in relation to Indians and lands reserved for the Indians; AND WHEREAS some of these laws have created a cumbersome, expensive and inefficient system of administration over Indians and their lands; AND WHEREAS by subsection 35(1) of the Constitution Act, 1982, the aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are recognized and affirmed;
Attendu : que la proclamation royale de 1763 reconnaît que des peuples autonomes étaient déjà installés en territoire canadien avant l'arrivée des Européens; que l'histoire démontre que Sa Majesté a établi des rapports de droit avec certaines nations, tribus et collectivités indiennes; que ces rapports étaient fondés non pas sur la conquête et le contrôle unilatéral, mais sur les principes établis par les traités conclus avec Sa Majesté, lesquels permettaient la coexistence des premières nations et des nouveaux arrivants et l'occupation commune du territoire qui est devenu le Dominion du Canada; que le Parlement du Canada a par la suite adopté des lois relatives aux Indiens et aux terres qui leur sont réservées; que certaines de ces lois ont assujetti les Indiens et leurs terres à un régime administratif lourd, coûteux et inefficace; qu'en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, les droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés;