Vertaling van "reservations regarding the deficit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements
Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the current developments in the EU regulatory framework are being closely followed by a number of third countries, some of which have expressed strong reservations regarding the implementation of existing legislation and the design of future rules.
En particulier, l'évolution actuelle du cadre réglementaire de l'Union européenne est suivie attentivement par différents pays tiers, dont certains ont exprimé de fortes réserves quant à la mise en oeuvre de la législation actuelle et à la conception des règles futures.

69. Stresses the lack of parliamentary control, and reservations regarding CSDP missions, at both European and national level; stresses that the democratic deficit is increased by the ‘pooling and sharing’ concept and the so-called comprehensive approach, as well as the close cooperation between EU, NATO, the ATHENA mechanism, and the deployment of EU Battlegroups clearly increases this deficit;
69. souligne le manque de contrôle parlementaire, et les réserves au sujet des missions de la PSDC, tant au niveau européen que national; insiste sur le fait que le déficit démocratique est exacerbé par le concept de mutualisation et de partage et "l'approche globale", par l'étroite coopération entre l'Union, l'OTAN et le mécanisme Athena, ainsi que par le déploiement des groupements tactiques de l'Union;

Eurostat has no reservations regarding the deficit and debt figures notified.
Eurostat n’a émis aucune réserve quant aux chiffres qui ont été notifiés eu égard au déficit et à la dette.

They are all reserved regarding any changes to the opt-out, though CEEP regrets its rapid spread in public services and considers that its use is not in the interests of employers, workers or service users.
Ces partenaires sociaux se disent eux aussi réticents à tout changement concernant l’«opt-out», même si le CEEP déplore sa rapide propagation aux services publics et considère qu'il n’est dans l’intérêt ni des employeurs, ni des travailleurs, ni des usagers d’y avoir recours.

A Member State that subsequently needs to withdraw the reservation regarding it set out in Annex II or to modify or withdraw the declaration regarding it set out in Annex III or to add a declaration regarding it in Annex III should inform the Council and the Commission thereof.
Un État membre qui aurait besoin de retirer ultérieurement la réserve qui le concerne figurant à l’annexe II, ou de modifier ou retirer les déclarations le concernant figurant à l’annexe III, ou ajouter une déclaration le concernant à l’annexe III, devrait en informer le Conseil et la Commission.

A Member State that wishes to withdraw the reservation regarding it set out in Annex II or to modify or withdraw the declaration regarding it set out in Annex III or to add a declaration regarding it in Annex III shall inform the Council and the Commission of the desired withdrawal, modification or addition.
Un État membre qui souhaite retirer la réserve qui le concerne figurant à l’annexe II ou modifier ou retirer la déclaration le concernant figurant à l’annexe III, ou ajouter une déclaration le concernant à l’annexe III, informe le Conseil et la Commission de la modification, du retrait ou de l’ajout souhaité.

As the report of the European Court of Auditors did not express any major reservations regarding any of these institutions, I am upholding the position that we can discharge every one of them. This, however, does not mean that the annual accounts submitted to Parliament are flawless.
Dès lors que le rapport de la Cour des comptes n’a pas émis de réserve majeure concernant la moindre de ces institutions, je suis favorable à ce que nous leur donnions décharge à toutes, ce qui ne signifie toutefois pas que les comptes annuels soumis au Parlement sont sans défaut.

Some Member States have expressed reservations regarding the substance of the offer to the candidate countries.
Certains États membres ont exprimé des réserves sur le contenu de l'offre faite aux pays candidats, réserves que nous ne partageons pas.

Information gathered by the Commission for the forthcoming report on the implementation of the Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime [72] shows that a large majority of Member States comply with Article 1(a) of the decision, which prohibits reservations regarding Article 2 of the Convention.
Des informations réunies par la Commission dans le cadre de l'élaboration du rapport sur la mise en oeuvre de la Décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [72] qui devrait être adopté prochainement, il résulte que une grande majorité des États membres se conforme à l'article premier (a) de la décision de cadre, qui interdit les réserves concernant l'article 2 de la convention mentionnée.