(18) a reservation by the licensor of the right to termin
ate the exclusivity granted to the licensee and to
stop licensing improvements to him when the licensee enters into competition within the common market with the licensor, with undertakings connected with the licensor or with other underta
kings in respect of research and development, production, use or distribution of competing products, and to require the licensee to prove that the licensed know-how is not being use
...[+++]d for the production of products and the provision of services other than those licensed.18) la réservation par le donneur de licence du droit de mettre fin à l'exclusivité accordée au licencié et de cesser de lui concéder des perfectionnements lorsque le licencié entre en concurrence à l'intérieur du marché commun avec le donneur de licence, avec des entreprises liées à celui-ci ou avec d
'autres entreprises dans les domaines de la recherche et du développement, de la fabrication ou de l'utilisation des produits concurrents et de leur distribution, et du droit d'exiger que le licencié apporte la preuve que le savoir-faire concédé n'est pas utilisé pour la product
...[+++]ion de produits et la prestation de services autres que ceux sous licence.