Traduction de «rescue aid granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid
subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire

rescue aid
aide de sauvetage

lapsing character of aid grants
non-reconductibilité des crédits ouverts à titre de dons

aid grant
crédits ouverts à titre de dons

search and rescue [ air-sea rescue | combat search and rescue | CSAR | ground search and rescue | maritime search and rescue | mountain rescue | MSAR | SAR operation | search and rescue mission | search and rescue operation | search-and-rescue operation | urban search and rescue | USAR | Lifesaving(ECLAS) ]
recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]

arrange rescue missions | organise rescue missions | coordinate rescue missions | coordinate search and rescue missions
coordonner des missions de sauvetage

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

financial aid [ capital grant | financial grant ]
aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

grant | subsidy | grant-in-aid | subvention
subvention | subside

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

This "one time, last time" principle is designed to prevent repeated granting of rescue or restructuring aid that keeps firms artificially in business.
Ce principe de non-récurrence vise à éviter le recours répété à des aides au sauvetage ou à la restructuration pour maintenir des entreprises artificiellement en vie.

An important exception to this rule is where restructuring aid follows the granting of rescue aid as part of a single restructuring operation.
Une exception importante à cette règle est prévue si une aide à la restructuration suit une aide au sauvetage dans le cadre d’une même opération de restructuration.

Rescue and restructuring aid are among the most distortive types of state aid and can only be granted to companies once these have exhausted all other market options.
Les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les aides d'État qui génèrent le plus de distorsions de concurrence et ne peuvent être octroyées aux entreprises que lorsque celles-ci ont épuisé toutes les autres options offertes par le marché.

Nevertheless, in addition to State aid granted under Community rules common to all sectors, notably the Community framework for Research and Development and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring forms in difficulty , certain Community instruments governing State aid granted for trade and industrial production apply also to the forest sector, notably the Commission guidelines on national regional aid for 2007–2013 and the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection .
Cependant, outre les aides d'État accordées en vertu de règles communautaires communes à tous les secteurs, notamment l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté , certains instruments communautaires régissant les aides d'État octroyées à la production industrielle et commerciale s'appliquent aussi au secteur forestier, notamment les lignes directrices de la Commission relatives aux aides nationales régionales pour la période 2007-2013 et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement .

The new draft rescue package of EUR 60 billion envisaged last Friday demonstrates that the EUR 110 billion loan already granted a year ago must be considered a gift.
Le projet d’un nouveau plan de sauvetage de 60 milliards d’euros envisagé vendredi dernier démontre que le prêt de 110 milliards déjà consenti il y a un an doit être considéré comme un don.

After all, the rescue packages cannot simply be taken for granted, but must first be approved by the national parliaments.
Après tout, les plans de sauvetage ne peuvent pas simplement être considérés pour acquis, ils doivent d’abord être approuvés par les parlements nationaux.

In particular, they insisted not only that Frontex should rescue illegal migrants thought to be in danger at sea (a self-evidently moral action to take) but also to impose a duty to grant the rescued illegal immigrants asylum.
Plus particulièrement, elles insistaient non seulement sur le fait que Frontex doit porter secours aux immigrés clandestins considérés en danger de mort en mer (une action morale qui va de soi) mais a également le devoir d’octroyer l’asile aux immigrés clandestins secourus.

6. Regrets that, as regards rescue and restructuring aid, the Commission continues to block the possibility of granting compensatory payments and operating aid, and therefore stresses the need to adopt immediate concrete measures to reduce the high instability of fuel prices for the industry, in particular by creating support measures related to their costs; requests, in this context, the creation of a guarantee fund with Community participation which will safeguard the stability of fuel prices and the granting of a transitional compensatory payment for fishing enterprises affected;
6. déplore que, dans le cadre des aides d'urgence et à la restructuration, la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'indemnités de compensation et d'aides au fonctionnement; réaffirme, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants; demande, dans ce contexte, la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compensation;

6. Regrets that, as regards rescue and restructuring aid, the Commission continues to block the possibility of granting compensatory payments and operating aid, and therefore stresses the need to adopt immediate concrete measures to reduce the high instability of fuel prices for the industry, in particular by creating support measures related to their costs; requests, in this context, the creation of a guarantee fund with Community participation which will safeguard the stability of fuel prices and the granting of a transitional compensatory payment for fishing enterprises affected;
6. déplore que, dans le cadre des aides de sauvetage et à la restructuration, la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'indemnités de compensation et d'aides au fonctionnement; réaffirme, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants; demande, dans ce contexte, la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compensation;