Vertaling van "rescue aid allows firms facing imminent " (Engels → Frans) :

Rescue aid allows firms facing imminent collapse to stay in business enough time to prepare a restructuring plan.
L’aide au sauvetage permet aux entreprises en proie à une faillite imminente de continuer leurs activités suffisamment longtemps pour préparer un plan de restructuration.

While we are working tirelessly to bring about a cessation of hostilities, today in the face of the humanitarian tragedy in Aleppo, we as the European Union are taking an urgent humanitarian initiative for Aleppo aimed at allowing humanitarian organisations to do their work and civilians to be rescued and protected.
Alors que nous œuvrons sans relâche à la conclusion d'un cessez-le-feu, face au drame humanitaire qui se déroule actuellement à Alep, nous, en tant qu'Union européenne, prenons une initiative humanitaire urgente en faveur de la ville afin de permettre aux organisations humanitaires de faire leur travail et aux civils d'être secourus et protégés.

There are rules on state aid to firms encountering financial difficulties which allow such aid to be granted on certain terms (EU guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty – see IP/04/856 and MEMO/04/172).
Il existe des règles concernant les aides d'Etat aux entreprises rencontrant des difficultés financières, qui permettent de telles aides sous certaines conditions (lignes directrices de l'UE relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - voir IP/04/856 et MEMO/04/172).

The Commission is carefully assessing these new plans in order to determine whether they significantly improve the situation and allow the State aid to be considered, in light of the Community Guidelines on State aid to rescuing and restructuring firms in difficulty , to be compatible with the common market.
La Commission évalue minutieusement ces nouveaux plans afin de déterminer s’ils améliorent significativement la situation et permettent d’envisager, à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté , l’octroi d’une aide d’État qui soit compatible avec le marché commun.

This allows a maximum of reliance on the home country authorities and as well as reinforcing safeguards against malpractice would avoid audit firms facing unnecessary and duplicative administrative requirements, for example onerous registration processes, in several different countries.
Cette approche permet un maximum de confiance dans les autorités du pays d'origine et, de même qu'elle renforce les garde-fous contre les mauvaises pratiques, elle évite aux cabinets de subir des exigences administratives inutiles ou redondantes, par exemple des processus d'enregistrement coûteux, dans différents pays

On the one hand, the current Convention and the next intergovernmental conference which will establish the future of Community law and, on the other hand, the imminent incorporation of the new members which, on entering, should be faced with a legal basis which would allow them to be involved in the collective work of creating, when appropriate, the figure of European financial prosecutor.
D'une part, l'actuelle Convention et la prochaine conférence intergouvernementale, qui marqueront l'avenir du droit communautaire, et d'autre part, l'adhésion imminente de nouveaux membres qui devraient faire face, dès leur arrivée, à une base juridique qui leur permettrait de s'associer à ce travail collectif de création, le cas échéant, d'un procureur européen.

The Commission investigated the case and concluded that the scheme could not be approved under any of the rules allowing state aid in the European Union, such as the guidelines on rescuing and restructuring firms in difficulties, which would permit aid for SMEs only.
A l’issue de l’enquête ouverte par la Commission, il était apparu que le régime d’aide ne pouvait être approuvé au titre des différentes dispositions régissant les aides d’Etat dans l’Union européenne, comme par exemple les aides au sauvetage à la restructuration, qui n’autorisent les régimes d’aides que pour les PME.

The Commission has scrutinized the aid in the light of the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and has been forced to conclude that the information at its disposal does not allow it to assess the compatibility of the aid with the common market.
La Commission a examiné ces aides à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et a dû constater que les informations, dont elle dispose actuellement, ne lui permettent pas d'apprécier la compatibilité des aides en question avec le marché commun.

These guarantees constitute a rescue aid and it is a well established policy of the Commission to allow such rescue aids only if specific conditions are met. Those conditions are : - repayable credit at market interest rate - amount limited to the minimum necessary to keep the firm in business - aid limited in time - aid should not unbalance the industry in other Member States.
Ces garanties constituent une aide de sauvetage et la Commission a pour politique de n'autoriser des aides de sauvetage que si certaines conditions sont remplies, à savoir : - crédit remboursable au taux d'intérêt du marché; - montant limité au minimum nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité; - aide limitée dans le temps; - l'aide ne doit pas provoquer de déséquilibre dans l'industrie des autres Etats membres.