Vertaling van "rescind the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to close the bankruptcy proceedings | to rescind the bankruptcy
rétracter la faillite

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

ground for rescinding the contract
cause de résolution du contrat

rescind the decisions taken
rapporter les décisions prises

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is passing, in a budget bill, a measure that is going to rescind a mandatory duty to notify the public of measures on rail safety, and it is rescinding the opportunity for the public to comment on rail safety measures.
Il cherche à faire adopter, dans son projet de loi budgétaire, une disposition qui supprimerait l'obligation d'aviser le public des mesures qui touchent à la sécurité ferroviaire et qui empêcherait celui-ci de se prononcer sur ces mesures.

Which was “severely limit or rescind the Bill C-6 provision that allows Transport Canada to delegate the safety oversight to an industry association”.
Qui était? Qui était de « restreindre sensiblement la portée de la disposition du projet de loi C-6 qui permet à Transports Canada de déléguer la surveillance de la sécurité à une association industrielle ou de la retrancher carrément du projet de loi ».

Severely limit or rescind the Bill C-6 provision that allows Transport Canada to delegate safety oversight to an industry association.
sensiblement restreindre la portée de la disposition du projet de loi C-6 qui permet à Transports Canada de déléguer la fonction de surveillance de la sécurité à une association industrielle, ou la retirer carrément du projet de loi.

Their own leader, Mr. Chrétien, promised to rescind the bill if elected — and he has been elected again twice.
Leur propre chef, M. Chrétien, a promis de supprimer le projet de loi s'il était élu — et il a été réélu à deux reprises.

It calls for the rescinding of Bill C-2. It further petitions the House of Commons for a national review of the retirement income system in Canada to ensure the adequacy of Canada's retirement system today and tomorrow.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de retirer le projet de loi C-2 et de veiller à ce que le système des pensions de retraite du Canada fasse l'objet d'un examen national pour assurer qu'il est maintenant adéquat et qu'il le restera.