Traduction de «resale right payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resale right | artists resale right | droit de suite
droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques

resale right [ artists' resale right ]
droit de revente [ droit de suite ]

resale right | right (of a true owner) to follow property (in the hands of another)
droit de suite

resale right
droit de suite

artist's resale right
droit de suite

Contact Committee on the resale right for the benefit of the author of an original work of art
Comité de contact pour le droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale

right of resale
droit de revente

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

continuously offered payment rights in Swiss francs | COPS
créances comptables émises continuellement en francs suisses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.

As royalty payments for resale rights are not paid in consideration for goods or services supplied by the artist, they should not be subject to VAT.
Dans la mesure où les redevances à titre de droits de suite ne sont pas versées en contrepartie de biens ou de services fournis par l'artiste, elles ne devraient pas être soumises à la TVA.

As royalty payments for resale rights are paid in consideration for goods or services supplied by the artist, they should not be subject to VAT.
Dans la mesure où les redevances à titre de droits de suite ne sont pas versées en contrepartie de biens ou de services fournis par l'artiste, elles ne devraient pas être soumises à la TVA.

A number of artists, writers, student groups and creators also expressed serious concerns about certain aspects, such as the new provisions regarding education, statutory damages and resale right payments.
D'ailleurs, de nombreux artistes, écrivains, groupes d'étudiants et créateurs ont également exprimé de profondes inquiétudes à l'égard de certains points, comme les nouvelles dispositions relatives à l'éducation, aux dommages-intérêts préétablis et aux versements de droit de revente.

We have obviously taken into consideration the fact that numerous artists, writers and creators have also expressed serious concerns about certain points, such as the new provisions concerning education, mashup applications, statutory damages and payment for resale rights.
Nous avons évidemment pris en considération le fait que de nombreux artistes, écrivains et créateurs ont également exprimé de profondes inquiétudes à l'égard de certains points, comme les nouvelles dispositions relatives à l'éducation, l'application composite aux dommages et intérêts préétablis et aux versements des droits de revente.

For a period of three years after the resale, the persons entitled to receive royalties have the right to demand of any art market professional any information that may be necessary to secure payment of royalties from the resale.
Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite sont en droit d'exiger de tout professionnel du marché de l'art toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relative à la revente.

It is primarily sculpture and paintings which are likely to give rise to the payment of resale rights.
Ce seront d'abord les ventes de sculptures et de peintures qui pourront donner lieu au versement du droit de suite.

In practice, nine actually apply it, but their approaches differ substantially in the type of work subject to resale rights, the type of transaction giving entitlement to payment, and the rates applicable.
En pratique, neuf l'appliquent, mais selon des modalités substantiellement différentes (œuvres soumises au droit de suite, opérations donnant lieu au paiement, taux applicables).

The proposal would harmonise the type of works covered by the right (pictures, collages, paintings, drawings, engravings, prints, lithographs, sculptures, tapestries, ceramics and photographic works), the transactions giving rise to payment (sale of a work other than the first transfer of the work by the artist and sales between private individuals), the minimum threshold sales price, the rate of the resale right and other details of payment.
La proposition en question permettra d'harmoniser les différentes catégories d'oeuvres couvertes par ce droit (tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques et photographies), les transactions donnant lieu au prélèvement (vente d'une oeuvre autre que sa première aliénation par l'artiste et ventes entre particuliers), les seuils minimums d'application, le taux du droit de suite et d'autres modalités de perception.