Traduction de «requiring non-discriminatory third » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requirement that candidates be treated in a non-discriminatory manner
exigence de traiter les candidats sans discrimination

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

third party requirement
exigence de certification obligatoire par une tierce partie

third party required to meet claims
tiers débiteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It prevents competitive distortions by requiring non-discriminatory access to CCPs offering clearing of OTC derivatives to trading venues and non-discriminatory access to the trade feeds of trading venues to CCPs offering clearing of OTC derivatives.
Il prévient les distorsions de concurrence en imposant l'accès non discriminatoire des plates-formes de négociation aux contreparties centrales assurant la compensation de produits dérivés de gré à gré, et l'accès non discriminatoire de ces contreparties aux flux de négociation de ces plates-formes.

It also prevents competitive distortions by requiring non-discriminatory access to CCPs offering clearing of OTC derivatives to trading venues and non-discriminatory access to the trade feeds of trading venues to CCPs offering clearing of OTC derivatives.
Il prévient aussi les distorsions de concurrence en imposant l'accès non discriminatoire des plates-formes de négociation aux contreparties centrales assurant la compensation d'instruments dérivés de gré à gré, et l’accès non discriminatoire de ces contreparties aux flux de négociation de ces plates-formes.

The Commission considers that the Spanish requirement is discriminatory and that it restricts the freedom to provide services as laid down in Article 56 of the TFUE.
La Commission considère que cette obligation imposée par la réglementation espagnole revêt un caractère discriminatoire et constitue une restriction à la libre prestation des services au sens de l'article 56 TFUE.

the persistence of regulated prices, especially for the benefit of eligible customers, putting obstacles in the path of new market entrants; the lack of legal unbundling and insufficient managerial separation between electricity and gas transmission and distribution system operators to ensure that they are independent of each other; discriminatory third-party access to networks and insufficiently transparent tariffs; the free choice of supplier; the powers of regulators, in particular as regards setting tariffs for access to networks; the preferential access given in the case of certain long-standing electricity or gas contracts; failure to notify public service obligations and to indicate the origin of electricity properly.
Persistance de prix réglementés, notamment au profit des clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants; Absence de séparation juridique et insuffisance de la séparation managériale des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz pour garantir leur indépendance; Accès des tiers au réseau discriminatoire et transparence des tarifs insuffisante; Libre choix du fournisseur; Compétences des régulateurs, notamment pour la fixation des tarifs d’accès aux réseaux; Accès préférentiel pour certains contrats historiques dans le domaine électrique ou gazier ; Absence de notification des obligations de service public et insuffisance pour l’indication de l’origine de l’électricité.

One key focus of the trade dimension of the Barcelona process has been to reduce non-tariff barriers in such as excessive documentation requirements and discriminatory regulatory procedures.
L’un des principaux objectifs du volet commercial du processus de Barcelone a été de réduire les barrières non tarifaires telles que les exigences excessives en matière de documentation et les procédures réglementaires discriminatoires.

Although the two Directives reflect the particular differences of the sectors concerned, they both follow similar approaches; introducing phased minimum opening levels of liberalisation of demand , requiring non-discriminatory third party access to networks and essential facilities such as gas storage, requiring unbundling measures for transmission and distribution facilities, and requiring effective regulation to prevent discrimination.
Tout en tenant compte des particularités respectives des secteurs concernés, les deux directives suivent la même approche: introduction de niveaux minimums d'ouverture progressive de la demande ; obligation d'offrir aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux et aux infrastructures essentielles, notamment les installations de stockage du gaz; obligation de dégroupage en ce qui concerne les installations de transport et de distribution; obligation d'introduire une réglementation efficace pour prévenir toute discrimination.

These jobs are not counted because the national employment agencies are unable to quantify the results of training but they are some of the important statistics which are required by the third Community Support Framework if we are to be able to monitor progress.
Qu’est-ce que j’entends par là ? Il y a les emplois directs qui sont créés par le biais des programmes grecs, des stages, il y a les emplois indirects qui sont créés grâce aux formations et au rapport des ressources de développement locales, que ce soit dans le domaine public ou le domaine privé, mais qui ne peuvent se dénombrer. Autrement dit, l’OAED n’est pas en mesure de fournir les résultats de la formation, et ceux-là figurent parmi les données importantes qui sont demandées dans le troisième cadre communautaire d’appui, afin qu’il puisse y avoir un suivi.

- Non discriminatory third party access to the grid without transparent and published tariffs is not feasible; public service obligations need to be taken into account when defining the practical modalities of tarification systems;
- il n'est pas possible d'envisager un accès non discriminatoire des tiers au réseau sans tarifs transparents et rendus publics; les obligations de service public doivent être prises en compte lors de la définition des modalités pratiques des systèmes de tarification;

If we cannot require all the third countries with which the European Union has economic and political relations to respect human rights, then the 15-Member State Europe will be condemned to remaining merely an economic convention.
Ou nous aurons la capacité d'imposer le respect des droits de l'homme à tous les pays tiers avec lesquels nous tissons des liens économiques et politiques, ou l'Europe des Quinze sera condamnée à rester à l'état de simple convention économique.