Traduction de «requiring disclosure once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]
obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

disclosure requirement | reporting requirement
obligation d'information

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies
Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

disclosure requirement
obligation d'information

continuous disclosure requirement
obligation d'information continue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By not requiring disclosure once the criteria is met and the consent is given, or specifying the type of crimes it is aimed at, Bill C-69 is much weaker than Bill C-284 which is at committee.
Comme il n'exige pas la communication de cette information une fois que les critères sont respectés et que le consentement est donné, et comme il ne précise pas le genre d'actes criminels visés, le projet de loi C-69 est beaucoup plus faible que le projet de loi C-284 présentement à l'étude en comité.

I have never concealed my preference for imposing public disclosure requirements on companies - requirements which, once again, would go further than the global standard developed by the OECD, which is limited to exchanges between administrations, which is- I know - a considerable achievement in itself.
Je n'ai jamais caché ma préférence pour les obligations de publication à charge des entreprises – obligations qui, encore une fois, iraient plus loin que la norme mondiale définie par l'OCDE, qui s'en tient aux échanges entre administrations, qui représente déjà, je le sais, un progrès considérable.

It follows from the requirement of proportionality that a disclosure order can only be triggered once a claimant has made it plausible, on the basis of facts which are reasonably available to him, that he has suffered harm that was caused by the defendant.
Il découle de l'exigence de proportionnalité que les injonctions de divulgation ne peuvent être déclenchées qu'une fois que le demandeur a, sur la base de données factuelles qu'il lui est raisonnablement possible d'obtenir, présenté des éléments plausibles démontrant qu'il a subi un préjudice causé par le défendeur.

It follows from the requirement of proportionality that disclosure requests can only be triggered once an injured party has made it plausible, on the basis of facts which are reasonably available to him, that the party has suffered harm that was caused by the defendant.
Il découle de l'exigence de proportionnalité que les demandes de divulgation ne peuvent être déclenchées qu'une fois que la partie lésée a, sur la base de données factuelles qu'il lui est raisonnablement possible d'obtenir, présenté des éléments plausibles démontrant qu'elle a subi un préjudice causé par le défendeur.

Further to that, because Bill C-27 would require the public disclosure of financial information, including personal information, am I correct that once this information is publicly available, the personal information would no longer be subject to the use and disclosure requirements under sections 7 and 8, respectively, of the Privacy Act and that other parts of the Privacy Act would continue to apply?
En outre, étant donné que le projet de loi C-27 exigerait la divulgation publique d'information financière, y compris des renseignements personnels, ai-je raison de dire qu'une fois que cette information sera rendue publique, les renseignements personnels ne seront plus assujettis aux exigences en matière d'utilisation et de divulgation prévues aux articles 7 et 8, respectivement, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que d'autres parties de la Loi sur la protection des renseignements personnels continueraient de s'appliquer?

38. Advocates uniform rules on distribution and advice on each product sold to small investors; in particular the distributor should disclose value chain costs to the client; points out, once again, that all disclosure requirements should apply not only to UCITS but equally to all competing products; suggests that the functions of asset management, pooling and distribution, as well as all related costs and fees, must be clearly defined and disclosed to the client;
38. préconise des règles uniformes en matière de distribution et de conseil pour chaque produit vendu aux petits investisseurs et préconise, en particulier, que le distributeur communique au client les coûts de la chaîne de valeur; souligne, encore une fois, que l'ensemble des obligations en matière de transparence ne devrait pas s'appliquer seulement aux OPCVM mais à tous les produits concurrents, et ce de la même manière; estime que les fonctions "gestion d'actifs", "mise en commun" et "distribution", ainsi que tous les coûts et frais y afférents, doivent être clairement définies et portées à la connaissance du client;

38. Advocates uniform rules on distribution and advice on each product sold to small investors; in particular the distributor should disclose value chain costs to the client; points out once again that all disclosure requirements should apply not only to UCITS but equally to all competing products; suggests that the functions of asset management, pooling and distribution must be clearly defined and disclosed to the client;
38. préconise des règles uniformes en matière de distribution et de conseils pour chaque produit vendu aux petits investisseurs et préconise, en particulier, que le distributeur communique au client les coûts de la chaîne de valeur; souligne, encore une fois, que l'ensemble des obligations en matière de publicité ne devrait pas s'appliquer seulement aux OPCVM mais à tous les produits concurrents, et ce de la même manière; estime que les fonctions "gestion d'actifs", "pooling" et "distribution" doivent être clairement définies et portées à la connaissance du client;

Parliamentarians would be required to make a disclosure of all assets once every calendar year and would be required to make public disclosure of the nature although not the value of all assets each year.
Les parlementaires doivent faire une déclaration sur leurs éléments d'actif chaque année civile et en divulguer publiquement la nature, mais non la valeur, tous les ans.

Parliamentarians would be required to make a disclosure of all assets once every calendar year and would be required to make public disclosure of the nature, although not the value, of all assets each year.
Les parlementaires doivent faire une déclaration sur leurs éléments d'actif chaque année civile et en divulguer publiquement la nature, mais non la valeur, tous les ans.