Vertaling van "requires non-national citizens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

national [ citizen ]
ressortissant [ citoyen ]

citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national
ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen

citizen of the Union | EU national | Union citizen
citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne

non-mobile EU citizen | non-mobile EU national | static European citizen
citoyen de l’UE non mobile | citoyen non mobile de l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both sides agreed that the EU-Turkey readmission agreement would become fully applicable from June 2016, anticipating the entry into application of the provisions related to third-country nationals, in order for the Commission to be able to present its third progress report in autumn 2016 with a view to completing the visa liberalisation process and lifting visa requirements for Turkish citizens in the Schengen zone by October 2016, provided all the requirements of the Roadmap are met by then.
Les parties sont convenues que l'accord de réadmission UE-Turquie prendrait pleinement effet à partir de juin 2016, anticipant l'entrée en application des dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers, afin de permettre à la Commission de présenter son troisième rapport d'étape à l’automne 2016, en vue de mener à bien la libéralisation du régime des visas et d'exempter les ressortissants turcs de l'obligation de visa dans l'espace Schengen pour octobre 2016, une fois les exigences de la feuille de route satisfaites.

Advocate General Sharpston therefore suggests that the Court answer that the rules on the EU citizenship and the free movement of EU citizens preclude a Member State from making an education grant for attending an educational establishment abroad for the full duration of those studies dependent on the fulfilment of a condition requiring any EU citizen, including its own nationals, to have resided in its territory during an uninterrupted period of three years immediately prior to the start of those studies abroad.
L’avocat général Sharpston suggère donc à la Cour de répondre que les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union et à la liberté de circulation des citoyens de l’UE ont pour effet qu’un État membre n’est pas fondé à subordonner l’octroi d’une bourse d’études, en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’étranger pour toute la durée de ces études, à une condition selon laquelle tout citoyen de l’UE, y compris un ressortissant dudit État, doit avoir résidé sur son territoire pendant une période ininterrompue de trois ans immédiatement avant le début de ces études à l’étranger.

For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26 if a high level of quality and safety is not assured or if it is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide discretion.
Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des autorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi nationale ou les usages en vigueur de l'organiser, violant ainsi leur rôle essentiel et leur large pouvoir discrétionnaire".

Today's report on the application of EU rules on local voting rights for EU citizens finds that while Member States have satisfactorily transposed the relevant EU Directive, some issues remain. These include requirements for EU citizens that may differ from those applied to national citizens, such as the need to have been resident in the country for a certain period in order to apply for a vote.
Il ressort du rapport publié ce jour, sur l’application des règles de l’Union fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union que, si les États membres ont transposé de manière satisfaisante la directive européenne concernée, des problèmes demeurent parmi lesquels figurent, notamment, les obligations auxquelles sont soumis les citoyens de l’Union et qui peuvent différer de celles appliquées aux ressortissants nationaux, telles que la nécessité de résider dans le pays depuis un certain temps pour pouvoir voter ou se porter candidat.

When registering citizens on the electoral roll, some Member States require EU nationals coming from other Member States to fulfil conditions which prevent them from exercising voting rights under the same conditions as their own nationals (possession of a national identity card, obligation to renew registration for each European election, etc.) [62].
Au moment d’inscrire les citoyens sur les listes électorales, certains États membres imposent aux ressortissants d’un autre État membre de l’UE des conditions qui les empêchent d’exercer leur droit de vote au même titre que les ressortissants du pays (possession d’une carte d’identité nationale, obligation de renouveler l’inscription avant chaque élection européenne, etc.)[62].

Regarding the right to stand as a candidate, Luxembourg requires non-national citizens of the Union to have their legal domicile in the territory of Luxembourg and to have resided there for five years before submitting their application as a candidate[5].
En ce qui concerne le droit d'éligibilité, pour pouvoir exercer ce droit les citoyens de l'Union n'ayant pas la nationalité luxembourgeoise doivent être domiciliés sur le territoire de cet Etat et y avoir résidé, au moment du dépôt de la liste des candidats, pendant cinq années[5].

2. If Bosnia and Herzegovina were to reintroduce the visa requirement for EU citizens or certain categories of EU citizens, the same facilitations granted under this agreement to the nationals of Bosnia and Herzegovina would automatically, on the basis of reciprocity, apply to EU citizens concerned.
2. Si la Bosnie-et-Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne ou certaines catégories de citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés.

The Commission takes the view that, through these rules, the Federal Republic of Germany has infringed Article 12 of the EC Treaty that prohibits discrimination on grounds of nationality; Article 18 that allows free movement of EU citizens; Article 39 of the EC Treaty that provides for the free movement of workers; and Article 7 of Regulation No 1612/68 that requires a national of a Member State who works in another Member State to be given the same social and tax advantages as national workers in that other Member State.
La Commission estime qu’en adoptant ces règles, la République fédérale d’Allemagne a enfreint l’article 12 du traité CE qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, l’article 18 qui consacre le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union, l’article 39 qui consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l’article 7 du règlement n°1612/68 qui prévoit qu’un ressortissant d’un État membre travaillant dans un autre État membre doit bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux dans cet autre État membre.

[4] Regarding the right to stand as a candidate, Luxembourg requires non-national citizens of the Union to have their legal domicile in the territory of Luxembourg and to have resided there for ten of the last twelve years before submitting the application. [5]
En ce qui concerne le droit d'éligibilité, les citoyens de l'Union non ressortissants du Luxembourg doivent avoir leur domicile légal sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix années au moins au cours des douze années précédant le dépôt de la liste des candidats [5].

On the other hand, it requires that a citizen have the status of "worker" before he can be entitled in another Member State to the same social and tax advantages as its nationals.
Par ailleurs, il exige qu'un citoyen possède la qualité de travailleur pour pouvoir bénéficier dans un autre État membre des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les ressortissants de cet État.