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Special Interest Groups Funding Accountability Act

Traduction de «requirements that were less apparent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]


Study Group on Instruments and Equipment (including radio) required for varying Flight Conditions in Aeroplanes of less that 12 500 lb (5 700 kg)

Groupe d'étude des instruments et équipements (radio y compris) nécessaires dans les diverses conditions de vol à bord des avions de moins de 5 700 kg
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
During the investigation it became apparent that the description of the different presentations within the product scope was ambiguous and that there were some inconsistencies between various language versions published in the Official Journal of the European Union, which required clarification.

Au cours de l'enquête, il est apparu que la description des différentes présentations dans la définition du produit était ambiguë et qu'il existait, entre les différentes versions linguistiques publiées au Journal officiel de l'Union européenne, des incohérences qui appelaient des éclaircissements.


The scope of the reporting requirements necessary for the performance of the ESCB’s tasks should also take into account structural developments in the financial markets and address related statistical information requirements that were less apparent when Regulation (EC) No 2533/98 was adopted.

Le champ d’application des obligations de déclaration nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC devrait également tenir compte des évolutions structurelles intervenues sur les marchés financiers et répondre à certains besoins en matière d’informations statistiques se rapportant à ces développements qui étaient moins manifestes lorsque le règlement (CE) no 2533/98 a été adopté.


Even if PSAs were the only active participants in these markets, the total VM requirement for such a move would exceed the apparent daily capacity of the UK gilt repo markets and would likely exceed the relevant parts of the EU Government bond repo market — i.e. primarily that in German Government bonds (bunds).

Même si les DRR étaient les seuls participants actifs à ces marchés, l'exigence de marge totale liée à une telle évolution excéderait la capacité journalière apparente des marchés des opérations de pension de premier ordre du Royaume-Uni (gilt repo), de même qu'elle excéderait probablement celle des parties pertinentes du marché des opérations de pension sur obligations d'État de l'UE, à savoir principalement le marché des obligations d'État allemandes (bunds).


the estimated future service cost in each period in accordance with paragraphs 16 and 17, less the estimated minimum funding requirement contributions that would be required for future service in those periods if there were no prepayment as described in (a).

du coût estimé des services futurs pour chaque période conformément aux paragraphes 16 et 17 diminué du montant estimé des cotisations au titre des exigences de financement minimal qui auraient été dues pour des services futurs lors de ces périodes si aucun paiement d’avance n’avait été effectué comme décrit en (a).


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That is what makes us concerned about suggestions from the Trade DG that since the FTA negotiations with the Gulf States started a long time ago, when sustainable development issues were apparently less relevant, it is somehow now too late to burden the negotiations with new issues like human rights clauses.

Nous sommes en effet préoccupés par les suggestions de la DG "Commerce" selon lesquelles, étant donné que les négociations sur l'accord de libre-échange ont été engagées il y a longtemps avec les États du Golfe, à une époque où les questions de développement durable étaient apparemment moins importantes, il est maintenant trop tard, en quelque sorte, pour compliquer ces négociations avec de nouvelles questions telles que les clauses relatives aux droits de l'homme.


Regarding quality insurance and management system, we should verify it contains also product CA requirement, like in Module H1 point 4 – Design examination this is apparently not the case in Module H. Indeed, if management certification is less prescriptive than product assessment, unscrupulous manufacturing exporters might have their system certified by a local Third Party and might manufacture anything within it for exporting che ...[+++]

Il convient de vérifier que le système d'assurance et de gestion de la qualité prévoit aussi une évaluation de la conformité du produit, comme au paragraphe 4 "contrôle de la conception" du module H1. Ce n'est apparemment pas le cas pour le module H. En effet, si la certification de la gestion est moins stricte que l'évaluation du produit, certains fabricants exportateurs peu scrupuleux pourraient faire certifier leur système par un tiers au niveau local et fabriquer dans le cadre de ce système des produits bon marché de mauvaise qual ...[+++]


169. Believes, furthermore, that, since the Financial Regulation requires support measures to have specific and quantifiable objectives, it would be better if the indicators for less-favoured areas were established on the direct basis of concrete objectives and the criteria for granting aid to farms were defined in performance-related terms; this would help prevent manipulation by the Member States;

169. estime, en outre, que, en vertu du règlement financier, toute mesure d'aide doit être assortie d'objectifs spécifiques et quantifiés et qu'il serait donc préférable que les indicateurs afférents aux zones défavorisées soient directement établis sur la base d'objectifs concrets et que les critères d'octroi du soutien aux exploitations soient définis sous forme d'obligations de résultat, de sorte que les États membres soient moins en mesure de manipuler le régime tout entier au niveau de l'exécution;


(a) First of all, it will open the way to ‘qualification shopping’, that is to say, a person could qualify in a Member State where the requirements were less demanding (if the profession were not regulated, for example) and then freely provide services anywhere in the Union.

En premier lieu, et avant tout, cela encouragera ce qu'on peut appeler la braderie des qualifications, autrement dit l'obtention d'une qualification dans l'État membre où il est le plus aisé de l'obtenir (par exemple, parce que la profession n'y est pas réglementée) pour ensuite exercer en libre prestation de services sur l'ensemble du territoire de l'Union.


The best results were achieved in the fields of infrastructure and the environment but those in innovation and research and development are less apparent.

C'est dans les domaines des infrastructures et de l'environnement que les résultats les plus positifs ont été enregistrés ; le secteur de l'innovation et de la recherche et développement est en revanche celui dans lequel les résultats auront été les moins visibles.


We need a new definition which will more accurately reflect the varying nature of women's economic activity and, as a starting point, if employment statistics were expressed in terms of "equivalence to full-time work", then the apparent surge in women's employment since the 1960s would be considerably less dramatic.

La définition de l'OIT n'est donc plus adaptée à la situation actuelle, surtout pour les femmes. Il faut une définition reflétant plus fidèlement le caractère variable de l'activité économique féminine: pour commencer, si les statistiques du chômage étaient exprimées en "équivalence de plein-emploi", l'apparente poussée du chômage féminin depuis les années 60 serait nettement moins importante.




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Date index: 2022-06-12
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