Traduction de «requirements shall therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Commission shall require that operating records be kept and produced
la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. For each of the two parts, the following requirements shall therefore be met when calculating stability in accordance with Article 22.03 (Limit conditions and method of calculation for confirmation of stability for the transport of secured containers):
2. Les exigences suivantes doivent par conséquent être observées pour chacune des deux parties, lorsqu'on effectue le calcul visé à l'article 22.03 (conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité lors du transport de conteneurs non fixés):

3. The application and amendment of guidelines adopted pursuant to this Regulation shall reflect differences between national gas systems, and shall, therefore, not require uniform detailed terms and conditions of third-party access at Community level.
3. La mise en œuvre et la modification des lignes directrices adoptées au titre du présent règlement tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers.

3. The application and amendment of Guidelines on third-party access adopted pursuant to this Article shall reflect differences between national gas systems, and shall therefore not require uniform detailed terms and conditions of third party access at Community level.
3. La mise en œuvre et la modification des lignes directrices relatives à l'accès des tiers adoptées au titre du présent article tiennent compte des différences existant entre les réseaux de gaz nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers.

3. The application and amendment of Guidelines adopted pursuant to this Regulation shall reflect differences between national gas systems, and shall therefore not require uniform detailed terms and conditions of third party access at Community level.
3. La mise en oeuvre et la modification des lignes directrices adoptées au titre du présent règlement tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers.

3. The application and amendment of Guidelines on third-party access adopted pursuant to this Article shall reflect differences between national gas systems, and shall therefore not require uniform detailed terms and conditions of third party access at Community level.
3. La mise en oeuvre et la modification des lignes directrices relatives à l'accès des tiers adoptées au titre du présent article tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers.

1. Aid measures shall be deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and shall therefore be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, if they fulfil the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 of this Article.
1. Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, les aides qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

2. Any individual de minimis aid granted between 2 February 2001 and 30 June 2007, which fulfils the conditions of Regulation (EC) No 69/2001, shall be deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and shall therefore be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.
2. Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 2 février 2001 et le 30 juin 2007 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 69/2001 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

3. The application and amendment of Guidelines adopted pursuant to this Regulation shall reflect differences between national gas systems, and shall therefore not require uniform detailed terms and conditions of third-party access at Community level.
3. La mise en œuvre et la modification des lignes directrices adoptées au titre du présent règlement tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers.

3. The application and amendment of Guidelines adopted pursuant to this Regulation shall reflect differences between national gas systems, and shall therefore not require uniform detailed terms and conditions of third party access at Community level.
3. La mise en œuvre et la modification des lignes directrices adoptées au titre du présent règlement tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers.

Whereas in respect of the essential requirements related to interworking with public telecommunications networks, and in cases where it is justified, through such networks, it is in general not possible to comply with such requirements other than by the application of unique technical solutions; whereas such solutions shall therefore be mandatory;
considérant qu'il n'est généralement pas possible de se conformer aux exigences essentielles relatives à l'interfonctionnement avec les réseaux publics de télécommunications et, dans les cas où cela se justifie, par le biais de ces réseaux, autrement que par l'application de solutions