Traduction de «requirements prescribed could join » (Anglais → Français) :

Branches established by a credit institution which has its head office outside the Community must have cover (and be given information) equivalent to that prescribed by the Directive; failing that, host Member States may require them to join deposit-guarantee schemes in operation within their territory.
Les succursales créées par des établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté doivent disposer d'une couverture (et information) équivalente à celle prévue par la présente directive. À défaut, les États membres d'accueil peuvent prévoir leur adhésion à un système de garantie des dépôts sur leur territoire.

The General Court went beyond what is prescribed by the relevant case-law, requiring of the economic operator a degree of diligence that is not possible in practice, given that the requirement that an application for aid be made before work commences is a Community rule which was introduced at exactly the same time as the facts of the case and, therefore, the undertaking could not have been aware of it at the time at which it made its decision.
Les griefs ont pour point de départ les spécificités de l'affaire en ce qui concerne l'application du droit dans le temps, que l'arrêt attaqué a négligées. Le Tribunal n'aurait pas respecté les exigences de la jurisprudence en la matière, en exigeant de l'opérateur économique un niveau de diligence impossible à atteindre concrètement, dans la mesure où la condition d'antériorité de la demande par rapport au commencement des travaux constitue un critère communautaire qui a été introduit concomitamment aux faits de la cause et qui ne pouvait dès lors être connu au moment de la formation de la volonté de l'entreprise concernée.

The countries' different stages of preparation would require a step-by-step approach so that only those countries which fulfil all the requirements prescribed could join the system, including having the capacity to manage and control such a system.
Les niveaux de préparation différents des pays nécessiteront une approche progressive, selon laquelle seuls les pays qui satisfont aux exigences pourront entrer dans le dispositif, notamment en matière de capacité de gestion et de contrôle du système.

In practical terms, this requirement for effectiveness could take the form of variable-geometry cooperation arrangements open to countries wishing to work together on projects of common interest, without closing the door to those that may subsequently wish to join them.
Sur le plan pratique, cette exigence d'efficacité pourra se traduire par des coopérations à géométrie variable, ouvertes aux pays souhaitant travailler ensemble sur des projets d'intérêt commun, sans fermer la porte à ceux qui voudraient ensuite les rejoindre.

With a view to complementing or acquiring new skills and competencies or to enhance inter/multidisciplinarity and/or inter-sectoral mobility, support is foreseen for the best doctoral students who could join well established research teams to work on their PhDs, for which mutual recognition of the quality of such training will be required as well as mutual recognition of diplomas and other certificates issued in connection with the programmes in question.
Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d'en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l'interdisciplinarité et la multidisciplinarité ainsi que la mobilité intersectorielle, pour les meilleurs doctorants, qui pourraient se joindre à des équipes de recherche bien établies pour mener leurs travaux de doctorat, dans le cadre desquels sera exigée la reconnaissance réciproque de la qualité de la formation et des diplômes et des autres certificats délivrés dans le cadre du programme .

In respect of the prescribed period for return to full funding, had a deficit existed under the minimum funding requirements set out in the Pensions Act 1995, the correction needed not to be immediate but could be carried forward within prescribed periods of 10 years or less.
En ce qui concerne la période prescrite pour le retour au financement intégral, s'il y avait eu déficit en vertu des exigences minimales de financement définies dans la loi sur les retraites de 1995, la correction ne devait pas être immédiate mais aurait pu être apportée durant les périodes prescrites de dix ans ou moins.

These criteria could, for example, include requirements such as additional training, an adaptation period under supervised practice, an aptitude test, or a prescribed minimum level of professional practice, or combinations thereof.
Ces critères pourraient par exemple comprendre des exigences telles qu'une formation complémentaire, une période d'adaptation sous forme de stage, une épreuve d'aptitude, un niveau minimal établi de pratique professionnelle ou une combinaison de ceux-ci.

ensuring that persons joining a scheme are not in principle required to undergo a medical, except where one is laid down as part of an officially approved code of conduct concluded amongst companies for the purpose of preventing situations where only good risks are selected; however, the possibility of requiring people to complete a medical questionnaire before a contract is concluded would be maintained; any serious diseases or disorders would be declared in a document lodged with a trusted third party; a document could be forwarded to the insurer after a specified period;
l'absence, en principe, d'examen de santé préalable à la souscription, sauf le cas où il serait prévu et encadré par un code de conduite conclu entre les compagnies et officiellement agréé aux fins d'éviter la seule sélection des bons risques. Toutefois, la possibilité de recourir à un questionnaire médical, avant la conclusion d'un contrat, serait maintenue. Les pathologies lourdes seraient déclarées par un document remis à un tiers de confiance. L'assureur pourrait en prendre connaissance après la période de latence déterminée;