Traduction de «requirements currently imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit requirement imposed on purchases of foreign currency
cautionnement imposé par les achats de devises

current requirement
exigence de courant

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-032: Particular requirements for hand-held and hand-manipulated current sensors for electrical test and measurement
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-032 : Exigences particulières pour les capteurs de courant, portatifs et manipulés à la main, de test et de mesure électriques

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

protective current requirement
intensité du courant de protection

electric current requirement
intensité absorbée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain operators, in particular cable operators considered that the administrative requirements currently imposed by some local authorities were too burdensome, and argued that such requirements should at least be transparent not discriminate between incumbents and new entrants.
Certains opérateurs, notamment de réseaux câblés, estiment que les conditions administratives actuellement imposées par certaines autorités locales sont trop lourdes et font valoir que de telles exigences devraient au moins être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants.

As indicated above, the measures would not impose disproportionate costs, as many of these entities as data controllers are already required by the current data protection rules to secure the protection of personal data.
Comme indiqué ci-dessus, ces mesures n'impliqueraient pas de coûts disproportionnés, car bon nombre de ces entités, en tant que responsables du traitement de données, sont déjà soumises par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à l'obligation d'assurer la protection des données à caractère personnel.

The Commission will also conclude by the end of 2015 its current review of which nationalities require visas and may propose to lift visa requirements for some nationalities, on a reciprocal basis, or to re-impose visa requirements for others.
La Commission achèvera également avant la fin de l'année 2015 son réexamen des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et elle pourrait proposer de lever cette dernière pour certaines nationalités, sur la base d'une réciprocité, ou de la réinstaurer pour d'autres.

5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.
5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.

Moreover, the proposal extends the current reporting requirement imposed on Member States, in order to include those provisions in relation to which the Commission's evaluation report underlined a number of deficiencies regarding their implementation.
En outre, la proposition étend l’exigence actuelle d’information imposée aux États membres aux dispositions au sujet desquelles le rapport d’évaluation de la Commission a mis en évidence un certain nombre de défaillances pour ce qui est de leur mise en œuvre.

Thirdly, we propose imposing a requirement whereby the Member States that currently impose the highest excise duty rates on fuel would undertake not to raise them before 2015, thus facilitating the process of harmonising excise duty rates.
Troisièmement, nous proposons d’obliger les États membres qui imposent actuellement les accises les plus élevées sur le carburant à ne pas les augmenter avant 2015, ce qui facilitera le processus d’harmonisation des taux d’accises.

32. Insists on the rapid convergence of de-listing rules in US stock markets, which currently impose onerous requirements on EU firms wishing to de-list; welcomes the recent US Securities Exchange Commission's proposal to consider trading volumes and not the number of shareholders as the main criterion; and asks the Commission to monitor these new developments to safeguard EU interests;
32. insiste sur une rapide convergence des règles de radiation de la cotation dans les bourses américaines, lesquelles imposent à l'heure actuelle des conditions très onéreuses aux sociétés de l'Union européenne qui souhaitent ne plus être cotées; se félicite de la récente proposition de la Commission des valeurs et des changes américaine de prendre en considération, comme critère principal, les volumes d'échanges et non le nombre d'actionnaires; demande à la Commission de suivre de près ces nouveaux développements afin de sauvegarder les intérêts de l'Union;

13. Notes that the ECJ currently imposes no obligation on judges to declare financial interests, such as share holdings, directorships and consultancy contracts; points out that both Commissioners and Members of the European Parliament are required to declare such interests in a public register and that Members of the Court of Auditors deposit a declaration of their financial interests with the Court's President; recommends that, in the interests of transparency, even in the absence of a legal requirement at present, the ECJ should ask for binding rules of this kind to be drawn up;
13. constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande , par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière;

13. Notes that the ECJ currently imposes no obligation on judges to declare financial interests, such as share holdings, directorships and consultancy contracts; points out that both Members of the Commission and MEPs are required to declare such interests in a public register and that Members of the Court of Auditors deposit a declaration of their financial interests with the Court's President; recommends that in the interests of transparency, even in the absence of a legal requirement at present, the ECJ should ask for binding rules of this kind to be drawn up;
13. constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande , par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière;