Vertaling van "requirements constitute barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]
obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]

constitutional barrier
entrave constitutionnelle

constitutional requirement
prescription constitutionnelle

constitutional minimum fault requirement
exigence constitutionnelle minimale en matière de faute

adoption (by the Member States) in accordance with their respective constitutional requirements
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

constitutional requirements
règles constitutionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such requirement constitutes a disproportionate barrier to freedom to provide services for companies established in other Member States, which is incompatible with the Services Directive (Directive 2006/123/EC) and Article 56 of the TFEU.
Cette exigence représente un obstacle disproportionné à la libre prestation de services pour les entreprises établies dans d'autres États membres, ce qui n'est conforme ni à la directive sur les services (directive 2006/123/CE) ni à l'article 56 du TFUE.

For instance, requirements imposed by host Member States on market operators with a European marketing passport granted by their home Member State could in some cases constitute an unjustified barrier to the free movement of capital.
Par exemple, les exigences imposées par l’État membre d’accueil à des entreprises de marché bénéficiant d'un passeport européen de commercialisation accordé par leur État membre d’origine pourraient dans certains cas constituer une entrave non justifiée à la libre circulation des capitaux.

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

It is consistent with the objectives of this Directive that these requirements may in certain circumstances limit the installation of energy-related products which comply with this Directive and its implementing measures, provided that such requirements do not constitute an unjustifiable market barrier.
Le fait que ces exigences puissent, dans certaines circonstances, limiter l'installation de produits liés à l'énergie conformes à la présente directive et à ses mesures d'application est compatible avec les objectifs de la présente directive, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée sur le marché.

The objective of cost-effective or cost-optimal energy efficiency levels may, in certain circumstances, for example in the light of climatic differences, justify the setting by Member States of cost-effective or cost-optimal requirements for building elements that would in practice limit the installation of building products that comply with standards set by Union legislation, provided that such requirements do not constitute an unjustifiable market barrier.
L’objectif consistant à atteindre des niveaux d’efficacité énergétique d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, par exemple en tenant compte des variations climatiques, que les États membres fixent pour des éléments de bâtiment des exigences d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimales en fonction des coûts qui, en pratique, limiteraient l’installation de produits de construction respectant les normes fixées par la législation de l’Union, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée au commerce.

In the Commission's view, these requirements constitute a barrier to the free movement of goods laid down in the Treaty and restrict user choice in Belgium.
Selon la Commission, ces exigences constituent une entrave à la libre circulation des marchandises prévue par le traité et limitent le choix des utilisateurs en Belgique.

In the Commission's view these requirements constitute a barrier to the free movement of goods as laid down in the Treaty.
Selon la Commission, ces exigences constituent une entrave à la libre circulation des marchandises prévue par le traité.

In the Commission's opinion, they are incompatible with Article 28 of the Treaty, since a Member State cannot refuse to admit on its territory a food product lawfully manufactured and/or marketed in another Member State unless it can prove that the product is a danger to human health. The Commission therefore believes that these requirements constitute an unjustified barrier to the free movement of goods.
La Commission considère que les exigences actuelles de cette procédure d'autorisation sont disproportionnées au regard de l'objectif de protection de la santé invoqué. De l'avis de la Commission, ces exigences sont contraires à l'article 28 du Traité, un Etat membre ne pouvant refuser sur son territoire une denrée légalement produite et/ou commercialisée dans un autre Etat membre que s'il est capable de prouver que ce produit présente un danger effectif pour la santé des personnes.

certain requirements to enter the market, e.g. a performance bond of USD 100,000, which could constitute barriers to market entry; and
certaines conditions imposées à l'entrée sur le marché, telles qu'une garantie de bonne fin de 100 000 USD, qui pourraient constituer des barrières à l'entrée; et