Vertaling van "requirement for post-decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time required to adopt decisions
délai de prise de décision

wherever this Treaty requires a unanimous decision
dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité

NPB/CSC Working Group on Information Required for NPB Decision Making
Groupe de travail de la CNLC et du SCC sur les renseignements nécessaires aux prises de décisions de la CNLC

post-decision evaluation
évaluation postérieure à une décision

post-decision conference
conférence postdécision

action for a declaration that(a decision or a recommendation)is void on the ground of infringement of an essential procedural requirement
recours en annulation pour violation des formes substantielles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some Member States there is a requirement for post-decision monitoring of projects to ensure the quality of the outcome of the EIA process.
Certains États membres exigent un suivi des projets après la prise de la décision, afin d'assurer la qualité des résultats du processus EIE.

increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.
permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.

adding, removing or changing the specifications, conditions of use, additional specific labelling requirements or post-market monitoring requirements associated with the inclusion of a novel food in the Union list.
l'ajout, la suppression ou la modification des spécifications, conditions d'utilisation, exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire ou exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché qui sont liées à l'inscription d'un nouvel aliment sur la liste de l'Union.

Where applicable, certain conditions for use, specific labelling requirements, or post-market monitoring requirements shall be specified.
Le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation, les exigences spécifiques en matière d'étiquetage ou les exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché sont précisées.

Articles 10 to 13 apply to removing a traditional food from a third country from the Union list or to adding, removing or changing specifications, conditions of use, additional specific labelling requirements or post-market monitoring requirements associated with the inclusion of a traditional food from a third country on the Union list.
Les articles 10 à 13 s'appliquent aux cas de suppression d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers de la liste de l'Union ou en cas d'ajout, de suppression ou de modification des spécifications, conditions d'utilisation, exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire ou exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché qui sont liées à l'inscription d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers sur la liste de l'Union.

(a) the Agency makes a decision under paragraph 10(b) that no environmental assessment of the designated project is required and posts that decision on the Internet site; or
a) l’Agence décide, au titre de l’alinéa 10b), qu’aucune évaluation environnementale du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;

An important part of our review has been the decision by the U.S. to approve rBST and, as part of that decision, the requirement for post-approval monitoring which occurred from 1994 to 1996.
Facteurs importants que nous devons prendre en considération dans notre examen: les États-Unis ont décidé d'approuver la STbr et, à la suite de cette décision, ont imposé un suivi de 1994 à 1996.

In November 2011, the Supreme Court handed down a unanimous decision requiring Canada Post to respect the principle of pay equity and compensate a group of employees.
En novembre 2011, la Cour suprême rendait un jugement unanime obligeant Postes Canada à respecter la parité salariale et à indemniser un groupe d'employés.

This Chapter shall apply mutatis mutandis to an application for recognition of a decision, save that the requirement of enforceability is replaced by the requirement that the decision has effect in the State of origin.
Ce chapitre s’applique mutatis mutandis à une demande de reconnaissance d’une décision, à l’exception de l’exigence du caractère exécutoire qui est remplacée par l’exigence selon laquelle la décision produit ses effets dans l’État d’origine.

Another thing: the federal decision to require Canada Post to withdraw from delivering ad mail, with the loss of 10,000 jobs.
Un autre sujet: la décision du fédéral d'obliger la Société canadienne des postes de se retirer de la distribution d'envois publicitaires, une perte de 10 000 emplois.