Vertaling van "requirement could represent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

representativeness of the human resources requirements
représentativité des besoins en ressources humaines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;
9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;

32. Calls for policy coordination and harmonisation of the strategy’s goals, as well as common projects, in line with the values, principles and objectives of the Common Fisheries Policy; encourages, furthermore, support for the development of a sustainable fisheries sector and the production of traditional and healthy food; calls for the establishment of Fisheries Local Action Groups, which could represent a natural tool for diversifying fisheries; highlights the fact that sustainable and profitable fisheries and aquaculture require strengthened stakeholder involvement in the overall management, as well as improved and diversified fisheries activities;
32. plaide pour une coordination et une harmonisation des objectifs de la stratégie, ainsi que des projets communs, avec les valeurs, principes et objectifs de politique commune de la pêche; encourage en outre à soutenir le développement d'un secteur de la pêche durable et la production d'une alimentation traditionnelle saine; plaide pour la mise en place de groupes d'action locale dans le secteur de la pêche, qui pourraient permettre une diversification naturelle de la pêche; souligne que la viabilité et la rentabilité de la pêche et de l'aquaculture nécessitent la participation accrue des parties prenantes à sa gestion globale ainsi que l'amélioration et la diversification des activités de pêche;

In addition, as an example, such regulations could impose a duty on institutions: first, to determine whether their policies and programs have impacts on the promotion of linguistic duality and the development of minority communities, from the initial elaboration of policies through to their implementation; second, institutions would have to consult affected publics as required, especially representatives of official language minority communities, in connection with the development or implementation of policies or programs; and three, they should be able to describe their actions and demonstrate that they have considered the needs of minority communities.
Aussi, à titre d'exemple, un tel règlement pourrait imposer aux institutions l'obligation : un, de déterminer si leurs politiques et programmes ont une incidence sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés minoritaires dès les premières étapes de leur élaboration jusqu'à leur mise en œuvre; deux, les institutions auraient l'obligation de consulter, s'il y a lieu, les publics intéressés, en particulier les représentants des communautés minoritaires de langue officielle dans le cadre de l'élaboration ou de la mise en œuvre de politiques et de programmes; et trois, elles devraient être en mesure de décrire leur démarche et de démontrer qu'elles ont pris en compte les besoins des communautés.

To try to meet the requirements of causality, researchers have developed sophisticated research methods, providing in particular for the random selection of subjects for a study, the random assignment to experimental conditions and non‑experimental conditions (control group), the use of double blind and placebo techniques, the careful control of intervening variables that could represent as many alternative hypotheses as researchers are trying to eliminate.
Pour tenter de répondre à ces exigences de la causalité, les chercheurs ont élaboré des méthodes de recherche sophistiquées, prévoyant notamment la sélection aléatoire des sujets à l’étude, l’assignation aléatoire aux conditions expérimentales et aux conditions sans traitement expérimental (groupe de contrôle), l’utilisation de techniques du double aveugle et du placebo, et le contrôle fin de variables intervenantes qui peuvent représenter autant d’hypothèses alternatives que l’on essaie ainsi d’éliminer.

I feel this could represent a first step—internally, in government action plans—that would not require so much international support but rather support from the Canadian public.
Je crois qu'au niveau interne, dans les plans d'action du gouvernement, ça pourrait être un premier pas pour lequel on n'aurait pas besoin d'avoir l'opinion internationale de notre côté, mais plutôt l'opinion publique canadienne.

3. Expresses its concern at the resulting situation, since it could represent a failure to comply with international commitments and contracts, and warns of a possible deterioration in the atmosphere required for the positive development of international investments;
3. exprime son inquiétude face à la situation provoquée, en ce qu'elle supposerait un manquement aux engagements et aux accords internationaux, et met en garde contre la détérioration possible du climat nécessaire au bon déroulement des investissements internationaux;

(da) compile and publish the EU's and the Member States" migration and asylum laws and any other relevant information on the subject (quotas, regularisations, terms and conditions to be met by those wishing to apply for refugee status, practices and related case-law, etc.). The exchange of information concerning the differing requirements on the labour market in the Member States could represent a step forward in the management of economic migrants as part of a comprehensive approach at EU level;
d bis) recueille et publie la législation de l'Union et celle des États membres dans les domaines des migrations et de l'asile, ainsi que toutes autres informations pertinentes en la matière (quotas, régularisations, conditions à remplir pour demander le statut de réfugié, pratiques et jurisprudence afférente, etc.), l'échange d'informations concernant les différents besoins sur le marché du travail dans les États membres pouvant représenter une avancée pour la gestion des migrants économiques dans le cadre d'une approche globale à l'échelle de l'Union;

Other proposed amendments included: a new requirement for the Government of Canada to undertake with organizations representing first nations a study to address the fiscal capacity and resource requirements of first nations associated with the repeal of section 67; a change to the review of the effects of the repeal within five years so it could be conducted by the Government of Canada working with organizations representing first nations rather than a parliamentary committee; and finally, an extension of the transition period for the application of the repeal to first nations to 36 months, rather than the 6 months originally proposed by government.
Parmi les autres amendements, il y avait une nouvelle exigence pour que le gouvernement du Canada, en collaboration avec des organisations représentant les Premières nations, mène une étude visant à définir l'ampleur des ressources humaines et financières nécessaires pour que les Premières nations se conforment à l'abrogation de l'article 67; une proposition pour que le gouvernement du Canada en collaboration avec les organisations représentant les Premières nations, et non pas un comité parlementaire, examine les effets de l'abrogation dans les cinq années suivant la sanction royale; une proposition pour qu'on établisse à 36 mois plutôt qu'à 6 mois, comme le gouvernement l'avait proposé à l'origine, la période de transition pour les Premières nations.

It is not clear to what degree this requirement could have represented an additional burden for band administrators, particularly those from small bands.
On ne précisait pas dans quelle mesure cette obligation aurait constitué un fardeau supplémentaire pour les administrateurs de la bande, en particulier ceux des petites bandes.