Traduction de «requirement could lead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Tests and requirements for submarine main lead acid batteries
Essais et spécifications applicables aux batteries principales au plomb pour sous-marins

lead time required from receipt of order
délai d'exécution depuis la réception de la commande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the area of dumping, however, the proposed registration requirements could lead to contradictory objectives being set as regards the disposal of different radioactive substances.
Toutefois, dans le domaine de la mise en décharge, les obligations prévues en matière d'enregistrement peuvent conduire à des conflits en ce qui concerne l'élimination de différentes substances radioactives.

In cross-border situations, this could lead to double charging for the same withdrawal by the account servicing payment service provider and by the ATM deployer. Consequently, in order to maintain the provision of ATM services while ensuring clarity with regard to withdrawal charges, it is appropriate to maintain the exclusion but to require ATM operators to comply with specific transparency provisions of this Directive. Moreover, charges applied by ATM operators should be without prejudice to Regulation (EC) No 924/2009.
Dans les situations transfrontalières, elle pourrait se traduire par un double prélèvement (pour un même retrait par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et par le fournisseur de distributeurs automatiques de billets. Par conséquent, afin de maintenir la prestation de services de retrait d'espèces offerts aux distributeurs automatiques tout en garantissant la clarté quant aux frais de retrait, il convient de conserver l'exclusion mais d'exiger des opérateurs de distributeurs automatiques qu'ils se conforment à certaines exigences de transparence de la présente directive. De plus, les frais prélevés par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets devraient être sans préjudice du règlement (CE) n° 924/2009.

As the provisions found at sections 38 to 38.16 of the CEA began to be used and the Federal Court started holding non-disclosure hearings under these new sections of the CEA, it became clear that, in some instances, the confidentiality requirements could lead to what were described as absurd results and/or did not respect the open court principle.
À mesure que le recours aux dispositions des articles 38 à 38.16 de la LPC a commencé à être utilisé et que la Cour fédérale a commencé à tenir des audiences de non-divulgation aux termes de ces nouveaux articles de la LPC, il est apparu évident que, dans certains cas, les exigences en matière de confidentialité pourraient mener à ce qui a été décrit comme des résultats absurdes ou non conformes au principe de la publicité des débats.

Such a requirement could lead to a situation in which some Member States are left without anyone to represent their interests in negotiations.
Une telle exigence pourrait conduire à une situation où certains États membres se retrouveraient sans personne pour représenter leurs intérêts dans les négociations.

Countries such as Ukraine, Moldova, Georgia or Azerbaijan should be included in a coherent and accelerated mechanism that, in the case of meeting the necessary requirements, could lead to their future membership in the EU.
Des pays tels que l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie et l’Azerbaïdjan doivent être inclus dans un mécanisme cohérent et accéléré qui, afin de remplir les conditions nécessaires, devraient conduire à leur future adhésion à l’UE.

Such budgetary developments could lead to a deficit that could potentially approach the 3% of GDP Treaty threshold and consequently would not be in line with the medium-term requirement of the Stability and Growth Pact.
Cette évolution budgétaire porterait le déficit à un niveau susceptible de franchir la barre des 3 % du PIB fixée dans le traité, et donc incompatible avec l'exigence à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance.

Such budgetary developments could lead to a deficit that could potentially approach the 3% of GDP Treaty threshold and consequently would not be in line with the medium-term requirement of being close-to-balance or in surplus of the Stability and Growth Pact.
Cette évolution budgétaire porterait le déficit à un niveau proche de la barre des 3 % du PIB fixée dans le traité et ne serait donc pas conforme à l'exigence susmentionnée du pacte de stabilité et de croissance.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

The concern expressed by witnesses was that this could lead to a fishing expedition and that we should include the words " reasonably required," reasonably required relative to the admissibility of the particular applicant into the country.
Des témoins craignent que la disposition ouvre la porte à des interrogatoires visant à découvrir un délit quelconque et ils disent que nous devrions inclure l'expression « raisonnablement nécessaires », c'est-à-dire, raisonnablement nécessaire par rapport à l'admissibilité des étrangers qui veulent rester au Canada.