Traduction de «required warrants further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures required for further air pollution control
mesures requises en vue du renforcement de la lutte contre la pollution atmosphérique

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

further examination required
examen complémentaire requis

if necessary [ if warranted | if required | if needed ]
s'il y a lieu [ s'il le faut | au besoin | en cas de besoin | si besoin est ]

Warrant Acquisition, Control and Requirements Unit
Unité de l'obtention et du contrôle des mandats et des exigences connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The Commission will launch an assessment of the issue of reserves of activity focussing in particular on areas where the link with the professional qualification required warrants further discussion.
– La Commission analysera la question des réserves d'activité , en se concentrant notamment sur les domaines où le lien avec la qualification professionnelle exigée justifie d’approfondir le débat.

If any part of the information provided is insufficient, including if long term studies are warranted, further studies will be required from that company.
Si l'information s'avère insuffisante, et si une étude plus approfondie apparaît justifiée, on obligera la société à procéder à de telles études.

Furthermore, it should be stated explicitly that Member States should be able to go further, for instance by extending the transparency obligations or by enabling or requiring contracting authorities or contracting entities to verify that subcontractors are not in any of the situations in which exclusion of economic operators would be warranted.
En outre, il convient d’indiquer expressément que les États membres devraient pouvoir aller plus loin, par exemple, en élargissant les obligations de transparence, ou en permettant ou en imposant aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices de vérifier que des sous-traitants ne se trouvent pas dans l’une quelconque des situations qui justifieraient l’exclusion d’opérateurs économiques.

The committee has reiterated recommendations from its earlier reports that Health Canada be authorized to require further studies on drugs post-approval where indications warrant.
Le comité a répété des recommandations de ses rapports précédents selon lesquelles Santé Canada devrait pouvoir exiger des études plus approfondies sur des médicaments approuvés lorsque certaines circonstances le justifient.

See R. v. Jarvis,[2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.
Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.

1. The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order if the person did not appear in person at the trial resulting in the decision, unless the European arrest warrant states that the person, in accordance with further procedural requirements defined in the national law of the issuing Member State:
1. L’autorité judiciaire d’exécution peut également refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le mandat d’arrêt européen indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État membre d’émission:

See R. v. Jarvis, [2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.
Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.

Formal notice will go to all who are covered by the Speaker's warrant that we require your presence here on Tuesday, December 4, from 11 a.m. to 1 p.m.; and in the interim, that you, as pursuant to the Speaker's warrant, will have full access, appropriate access, to your documents to prepare yourself, and that you should, I would imagine, bring those documents with you when you appear before us on Tuesday, December 4, so you can make further reference, if necessary.
Un avis officiel sera adressé à tous ceux couverts par le mandat du Président de la Chambre à l'effet que nous avons besoin de votre présence ici le mardi 4 décembre, de 11 heures à 13 heures; et que, dans l'intervalle, conformément au mandat du Président, vous ayez pleinement accès, un accès approprié, à vos documents afin de vous préparer, et que vous apportiez, j'imagine, ces documents avec vous lorsque vous comparaîtrez le mardi 4 décembre, afin de pouvoir vous y référer, si nécessaire.

Since the further applicability of Article 5 requires and in-depth analysis of the European Arrest Warrant, e.g. Article 33, and of the subsequent implementation problems, for e.g. annulment the transposition law in one Member States, this question shall be addressed in the context of the further development regarding the EAW.
L’applicabilité ultérieure de l’article 5 nécessitant une analyse approfondie de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, notamment de son article 33, et des problèmes de mise en œuvre qui en découlent, comme l’annulation de la législation de transposition dans un État membre, cette question sera abordée dans le cadre du mandat d’arrêt européen et de son évolution future.