Traduction de «required under national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act
Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

National Data Requirements [ NDR | National Information Requirements ]
Besoins nationaux en matière de données [ BND | Besoins nationaux en données ]

Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code
Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

judicial remedy under national law
recours juridictionnel de droit interne

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

Ordinance of 24 October 2007 on Fees under the Federal Act on Foreign Nationals [ FeeO-FNA ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers | Tarif des émoluments LEtr [ Oem-LEtr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Latourelle: I can speak from the Parks Canada perspective in terms of whether it would meet the requirement under National Parks Act to be a national park, although the responsibility to determine who is responsible for it clearly rests with the Prime Minister and not with the agency.
M. Latourelle : Je peux parler du point de vue de Parcs Canada quant à savoir si le Parc de la Gatineau répond aux exigences de la Loi sur les parcs nationaux, bien que le Premier ministre, et non l'Agence, soit le seul à pouvoir déterminer qui en est responsable.

As well as failing to report considerable health expenditure, the IGGV had not respected the accrual principle, required under national and EU law.
L’IGGV n’avait pas notifié des dépenses de santé d’un montant considérable, mais il n’avait pas non plus respecté le principe de la comptabilité d’exercice, qui doit être appliqué en vertu de la législation espagnole et du droit de l’Union européenne.

1. Anyone who has suffered harm caused by an infringement of Union or national competition law shall be able to claim full compensation for that harm, without prejudice to any requirement under national law to establish liability.
1. Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union doit être en mesure de demander réparation intégrale de ce préjudice, sans que cela ne porte atteinte aux exigences imposées par le droit national permettant d'établir la responsabilité.

In order to claim compensation, requirements under national law to establish liability need to be satisfied.
Afin de demander réparation, les exigences imposées par le droit national permettant d'établir la responsabilité doivent être respectées.

Thus, requirements concerning the basic working conditions regulated in Directive 96/71/EC, such as minimum rates of pay, should remain at the level set by national legislation or by collective agreements applied in accordance with Union law in the context of that Directive Contract performance conditions might also be intended to favour the promotion of equality of women and men at work, the increased participation of women in the labour market and the reconciliation of work and private life, the protection of the environment or animal welfare and, to comply in substance with fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions, and to recruit more disadvantaged persons than are required under national legislation.
Dès lors, les exigences concernant les conditions de travail de base réglementées par la directive 96/71/CE, telles que les taux minimaux de rémunération, devraient demeurer au niveau établi par le droit national ou par des conventions collectives appliqués conformément au droit de l'Union dans le cadre de ladite directive. Les conditions d'exécution du marché pourraient également viser à favoriser la promotion de l'égalité des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la protection de l'environnement ou le bien-être animal, à assurer le respect pour l'essentiel des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu'à recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

For accountability reasons, the act creating such a fund would need to be framed with great legal precision as regards the maximum transferrable debt, the maximum time of operation and all other features, to guarantee the legal certainty required under national constitutional laws.
Pour garantir la responsabilité nécessaire, l'acte qui instituerait un tel fonds devrait être élaboré avec le plus grand soin d'un point de vue juridique, en ce qui concerne la dette maximale transférable, la durée maximale et toutes les autres caractéristiques, afin d'assurer la sécurité juridique requise par les constitutions nationales.

12. Regrets that the EGF regulation allows EGF support to substitute social welfare payments required under national law; emphasises that the EGF should be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs and promotion of entrepreneurship, acting complementarily to national institutions and not substituting employment benefit or any other social welfare payments which are the responsibility of national institutions under national laws;
12. déplore qu'en vertu du règlement relatif au Fonds, l'aide du Fonds puisse se substituer aux prestations de sécurité sociale prévues par le droit national; souligne que le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par le droit national;

In the opinion of Advocate General Trstenjak, exercise of the right to paid annual leave cannot be made subject to a requirement under national law of having worked a minimum of 10 days
Selon l’avocat général Mme Trstenjak, l’exercice du droit au congé annuel payé ne saurait être subordonné à un travail effectif minimum de dix jours prévu par le droit national

For example, mention may be made of the requirements – applicable during the performance of the contract – to recruit long-term job-seekers or to implement training measures for the unemployed or for young persons, to comply in substance with the provisions of the basic International Labour Organisation (ILO) Conventions, assuming that such provisions have not been implemented in national law, and to recruit more handicapped persons than are required under national legislation.
À titre d'exemple, on peut citer les obligations - applicables à l'exécution du marché - de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été mises en œuvre dans le droit national, de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale.

A reasoned opinion has been sent to Spain (see IP/97/704) because of the requirement under national law for full vetting of the documents concerning the applicant's financial standing and good repute to be produced by brokers operating in Spain on a provision of services basis.
Un avis motivé a été adressé à l'Espagne (voir IP/97/704), dont une disposition de droit national exige un examen minutieux des documents destinés à attester la solvabilité et l'honorabilité des candidats désireux d'exercer en Espagne l'activité de courtiers en régime de prestation de services.