Traduction de «required under italian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act
Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

Harmonization of Environmental Chemistry and Fate Data Requirements under NAFTA
Harmonisation des exigences en matière de données sur les caractéristiques chimiques et le devenir des pesticides dans l'environnement en vertu de l'ALÉNA

Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code
Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel

Declaration of intent on the Trust Territory of Somaliland currently under the administration of the Italian Republic
Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle de la République italienne

degradation in required sensitivity under channel switching
dégradation de la sensibilité requise en cas de commutation de canal

application under strong requirements
application soumise à de fortes contraintes

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Notes that the Italian authorities submitted the application under the intervention criterion of Article 4(1)(a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant or self-employed persons' activity ceasing in its suppliers and downstream producers; agrees with the Commission that the conditions set out in that Regulation are met and that, therefore, Italy is entitled to a financial contribution under that Regulation;
1. relève que les autorités italiennes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; convient avec la Commission que les conditions fixées dans ce règlement sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

1. Notes that the Italian authorities submitted the application under the intervention criterion of Article 4(1)(a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant or self-employed persons' activity ceasing in its suppliers and downstream producers; agrees with the Commission that the conditions set out in the Regulation are met and that, therefore, Italy is entitled to a financial contribution under this regulation;
1. relève que les autorités italiennes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; convient avec la Commission que les conditions fixées dans le règlement sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

They would like to divorce under German law, with which they feel the most closely connected, and which requires only one year of separation in cases of divorce by consent, compared to three years of separation required under Italian law.
Ils souhaiteraient divorcer selon le droit allemand, avec lequel ils considèrent avoir les liens les plus étroits, et qui n’exige qu’un an de séparation en cas de divorce par consentement mutuel, contre trois ans en droit italien.

UniCredit as an Italian bank, and, like all the other European listed banks, is required to prepare its consolidated financial reports according to the International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted by the European Union under Regulation 1606/2002/EC which provide a high level of transparency.
- en tant que banque italienne, et à l’instar de toutes les autres banques européennes agréées, Unicredit doit préparer ses rapports financiers consolidés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’Union européenne dans le règlement (CE) n° 1606/2002 qui prévoit un niveau élevé de transparence.

I agree that the applications put forward by the four Italian regions comply with the requirements for determining the financial contributions as laid down in the EU Regulation and are in line with the reasons underlying the establishment of the fund.
Comme lui, je pense que les demandes déposées par les quatre régions italiennes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées dans le règlement de l’UE et qu’elles sont conformes aux motivations à la base de la constitution de ce Fonds.

Declares that by failing to transpose Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979, on the conservation of wild birds, into Italian law in a manner which is wholly in compliance with that directive, and by failing to transpose Article 9 of that directive in a manner which ensures that the derogations adopted by the competent Italian authorities comply with the conditions and requirements referred to in that article, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 2 to 7, 9 to 11, 13 and 18 of the directive;
La réglementation de transposition dans l’ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, n’étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l’article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.

We would point out that satellite broadcasters, in contrast to terrestrial broadcasters, are not required under Italian law to broadcast 10% of European works by independent producers; however, they are required to reserve at least 10% of their net advertising revenue for the production or purchase of European audiovisual programmes, including programmes by independent producers.
Rappelons enfin que, à la différence des organismes à diffusion terrestre, les organismes satellitaires ne sont pas tenus, par la législation nationale, à diffuser dix pour cent d'oeuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants; ils sont, en revanche, tenus à réserver au moins dix pour cent de leurs recettes nettes provenant de la publicité, à la production ou à l'achat de programmes audiovisuels européens, y compris ceux réalisés par des producteurs indépendants.

Various contacts have taken place in particular with the Italian authorities, which have agreed not to require the certificate of experience required under Directive 75/368/EEC in the case of the temporary provision of services.
Divers contacts ont eu lieu notamment avec les autorités italiennes. Celles-ci se sont effectivement engagées à ne pas exiger le certificat d'expérience prévue par la directive 75/368/CEE en cas de prestation temporaire des services.

3. Proof of professional competence to be a technical manager of an undertaking manufacturing special foods for babies and children, or dietetic foods, may in Italy be furnished by the person concerned in the form of a diploma issued in another Member State corresponding, as regards the level attained and occupational training received, to the diploma required under Italian law, thereby permitting the person concerned to be enrolled, only in respect of the activity concerned, on a special professional register The person concerned shall at the same time furnish proof that he has pursued an activity in the field in question, in an independent capacity, or as a person responsible for managing an undertaking, or as technical manager, over a period of at least three consecutive years in another Member State.
3. La preuve de l'aptitude professionnelle en tant que dirigeant technique d'une entreprise fabriquant des produits pour nourrissons et pour enfants ou des produits diététiques en Italie peut être apportée par l'intéressé par la présentation d'un diplôme délivré dans un autre État membre, qui corresponde, en ce qui concerne le niveau et la formation professionnelle, au diplôme exigé par la législation italienne et permette ainsi à l'intéressé d'être inscrit sur un registre professionnel spécial, exclusivement au titre de la fonction considérée. L'intéressé doit fournir en même temps la preuve qu'il a exercé pendant au moins trois années consécutives, dans un autre État membre, une activité à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ou encore en qualité de dirigeant technique dans le domaine considéré.