Vertaling van "required to perhaps enact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada
éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.
Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.

I don't know whether you've thought of this, or maybe Derek might be able to answer this since I imagine he's delved into it a lot, but the accompanying legislation that would be required to perhaps enact specific fines and so on.What I'm asking you is do you agree, since all the opposition parties are saying we have to do something—and I imagine what they're suggesting, in agreement with the Clerk, is a standing order that says you can't leak—that this is the solution to our problem?
Je me demande si vous avez vous-même réfléchi—à moins que nous ne posions la question à Derek, puisque j'imagine qu'il sera appelé à s'y pencher plus en détail—au genre de législation d'accompagnement qui serait nécessaire pour éventuellement pouvoir imposer certaines amendes et ainsi de suite.J'aimerais savoir en fait si, selon vous, cela pourrait être une solution à notre problème étant donné que les partis de l'opposition réclament une intervention à ce sujet—et j'imagine que ce qu'ils proposent est conforme avec ce que recommande le greffier, c'est-à-dire l'adoption d'un règlement interdisant toute fuite?

(a) they comply with all applicable requirements and modalities enacted under Union legislation, including under Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.
(a) ils satisfont à toutes les prescriptions applicables et aux modalités arrêtées en vertu de la législation de l’Union, notamment au titre de la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

In some cases it is the capacity of the new project that is authorised, in others it is the construction works - and any individual country may apply both systems to different project types (e.g. France: roads are authorised in terms of number of lanes whereas industrial developments are authorised in terms of production capacity.) Where it is capacity that has been authorised, an increase in output/use up to that capacity will not require an EIA, although increase beyond that capacity (perhaps involving new construction) will require an EIA.
Dans certains cas, c'est la capacité du projet nouveau qui a été autorisée et dans d'autres, ce sont les travaux de construction. Chaque pays peut appliquer les deux systèmes à différents types de projets (par exemple, en France, les routes sont autorisées pour un nombre de bandes de circulation alors que les projets industriels le sont pour une capacité de production donnée) Lorsque c'est la capacité qui a été autorisée, un accroissement de la production/utilisation jusqu'à la capacité fixée ne nécessitera pas d'EIE, encore que tel sera le cas pour un accroissement allant au-delà (impliquant éventuellement de nouvelles constructions).

The day that Dorval no longer meets our requirements, it will be very clear that we'll have to have probably three runways at Mirabel to meet that requirement, or perhaps four.
Le jour où Dorval ne suffira plus à nos besoins, il sera tout à fait évident qu'il faudra probablement trois, voire quatre pistes à Mirabel pour répondre aux besoins du moment.

(a) Enact legislation affirming the obligations it has assumed under international human rights instruments to which it is signatory in so far as these obligations pertain to the Aboriginal peoples of Canada; (b) recognize that its fiduciary relationship with Aboriginal peoples requires it to enact legislation to give Aboriginal peoples access to a remedy in Canadian courts for breach of Canada's international commitments to them; (c) expressly provide in such legislation that resort may be had in Canada's courts to international human rights instruments as an aid to the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other Canadian law affecting Aboriginal peoples;
a) Adopte des lois affirmant les obligations qu'il a assumées en vertu d'instruments internationaux en matière de droits de la personne dont il est signataire dans la mesure où ces obligations s'appliquent aux peuples autochtones du Canada; b) reconnaisse que sa responsabilité fiduciaire à l'égard des peuples autochtones exige de lui qu'il adopte des lois accordant aux peuples autochtones l'accès au recours aux tribunaux canadiens pour violation d'engagements internationaux du Canada; c) établisse clairement dans de telles lois que le recours à des instruments internationaux en matière de droits de la personne devant les tribunaux du pays pourrait servir d'aide à l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois canadiennes touchant les peuples autochtones;

(d) as required, amend or enact appropriate laws or regulations to implement and enforce the Certification Scheme and to maintain dissuasive and proportional penalties for transgressions.
d) selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou règlements nécessaires à la mise en oeuvre du système de certification et à l'application de sanctions dissuasives et proportionnées en cas de violation.

(d)as required, amend or enact appropriate laws or regulations to implement and enforce the Certification Scheme and to maintain dissuasive and proportional penalties for transgressions.
d)selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou règlements nécessaires à la mise en oeuvre du système de certification et à l'application de sanctions dissuasives et proportionnées en cas de violation.

You cannot confirm they were enacted only in the English language, contrary to what was required, that is enactment in both official languages.
Vous ne pouvez pas me confirmer qu'il a été édicté uniquement dans la langue anglaise, contrairement à ce qui devrait être fait, c'est-à-dire édicté dans les deux langues officielles.

We also suggest that this committee consider an amendment to Bill C-38 that would require provinces to enact, or be given the opportunity to enact, protective legislation to address such concerns as solemnization, education and property rights that fall under their jurisdiction.
Nous recommandons également que votre Comité envisage un amendement du projet de loi C-38 qui exigerait que les provinces adoptent ou aient l'occasion d'adopter des lois protectrices permettant de donner suite à certaines préoccupations, comme les droits liés à la célébration, à l'éducation et à la propriété, qui relèvent de leur compétence.