Traduction de «required structural fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Informatics, Procurement Forecast [ Requirements Forecast, Fiscal Year... ]
Informatique, prévision des acquisitions [ Prévision des besoins pour l'année financière... ]

fiscal year-end requirement [ fiscal year-end activity | fiscal year-end process ]
tâche de fin d'exercice à exécuter [ tâche de clôture d'exercice à exécuter ]

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

structural integrity requirement
impératif d'intégrité structurelle

structural requirement
exigence structurelle

fiscal effort | structural adjustment effort
effort budgétaire | effort d'ajustement structurel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has developed a systematic approach to assessing the delivery of the required structural fiscal effort, which the Council endorsed recently.[26]This helps to disentangle as much as possible those budgetary developments that can be assumed to be under the control of the government from those attributable to an unexpected fall in economic activity.
La Commission a mis au point une approche systématique, récemment approuvée par le Conseil[26], pour évaluer la mise en œuvre de l’effort budgétaire structurel requis.

However, the country is projected to deliver the required structural fiscal effort both in 2017 and, in cumulative terms, over 2016 and 2017.
Selon les projections, toutefois, ce pays devrait accomplir l'effort budgétaire structurel requis tant en 2017 que pour l'ensemble de la période 2016-2017.

This is particularly important for the Member States with fiscal sustainability risks or debt-to-GDP ratios exceeding the 60 % and therefore such Member States would be required to provide a structural fiscal adjustment of ≥ 0.75 % of GDP or ≥1 % of GDP, depending on whether their good economic situation continues to improve further or not.
Cet aspect est particulièrement important pour les États membres dont la viabilité budgétaire présente des risques ou dont le taux d'endettement dépasse les 60 %. Ces pays seraient ainsi tenus de consentir un ajustement budgétaire structurel de ≥ 0,75 % du PIB ou de ≥ 1 % du PIB, selon que leur situation économique favorable continue de s'améliorer ou non.

For countries which are in the corrective arm and thus subject to the Excessive Deficit Procedure, the Commission has developed a new approach to assessing the delivery of the required structural fiscal effort, which the ECOFIN Council endorsed in June.
Pour les pays qui sont soumis au volet correctif du pacte et, partant, à la procédure concernant les déficits excessifs, la Commission a mis au point une approche systématique, approuvée en juin par le Conseil Ecofin, pour évaluer la mise en œuvre de l’effort budgétaire structurel requis.

For countries which are in the corrective arm and thus subject to the Excessive Deficit Procedure, the Commission has developed a new approach to assessing the delivery of the required structural fiscal effort, which the ECOFIN Council endorsed in June 2014.
Pour les pays qui sont soumis au volet correctif du pacte et donc à la procédure de déficit excessif, la Commission a élaboré une nouvelle approche pour évaluer la mise en œuvre de l’effort budgétaire structurel requis, approuvée en juin 2014 par le Conseil Ecofin.

§ Under the preventive arm of the Pact, neither the attainment of the MTO nor the required fiscal adjustment towards it would be affected, since both are set in structural terms.
§ Dans le volet préventif du pacte, il n'y aurait pas d'incidence sur la réalisation de l'OMT ni sur l'ajustement budgétaire requis pour l'atteindre, puisque tous deux sont définis en termes structurels.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

There are also structural problems low productivity growth, aging demographics, and fiscal imbalances that will require structural solutions.
Il y a aussi des problèmes structurels, comme la faiblesse de la croissance de la productivité, le vieillissement de la population, les déséquilibres budgétaires, etc., qui exigent des solutions structurelles.

the programme reflects the government's objective of meeting the necessary conditions to adopt the euro from 1 January 2001; the Greek convergence programme is broadly consistent with the requirements of the stability and growth pact, provided that the fiscal and structural measures announced in 1998 are fully implemented; it reiterates the Greek government's commitment to implement in full the fiscal measures and structural reforms announced when the Drachma entered the Exchange Rate Mechanism (ERM) on 16 March 1998; the programme is based on an ambitious, but not unrealistic GDP growth forecast; moderate wage trends and strengthened fiscal discipline are vital to ensure that the programme's inflation targets are met; in this context, the Commission notes that implementation of the 1998 budget appears to be on track.
le programme reflète l'objectif que s'est assigné le gouvernement de respecter les conditions nécessaires permettant à la Grèce de participer à l'euro à compter du 1er janvier 2001; le programme de convergence de la Grèce est globalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pour autant que les mesures budgétaires et structurelles annoncées en 1998 soient entièrement mises en œuvre; il réitère l'engagement du gouvernement de la Grèce à mettre en œuvre la totalité des mesures budgétaires et des réformes structurelles annoncées lors de l'entrée de la drachme dans le mécanisme de change européen, le 16 mars 1998; le programme est basé sur une prévision de croissance ambitieuse mais pas irréaliste; l'évolution modérée des salaires et le renforcement de la discipline budgétaire seront décisifs pour le respect des objectifs du programme concernant l'inflation; à cet égard, la Commission note que l'exercice budgétaire 1998 semble se dérouler comme prévu.

Action is required, since fiscal imbalances in the Community appear to be mainly structural in nature.
Des mesures doivent être prises, puisqu'il apparaît que les déséquilibres budgétaires dans la Communauté sont surtout de nature structurelle.