Vertaling van "required political parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent
secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

movements parties | political party | affiliations parties | political parties
partis politiques

Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]
Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]

Europarty | European political party | political party at European level
parti politique au niveau européen | parti politique européen

Registered Political Parties and Parties Eligible for Registration
Partis politiques enregistrés et partis politiques admissibles pour enregistrement

Authority for European Political Parties and European Political Foundations
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

political programme [ political platform | Party politics(STW) | political platforms(UNBIS) ]
programme politique [ plate-forme politique ]

political split [ party split ]
scission politique [ scission de parti ]

party political crusade | political offensive | party political campaign | political campaigning
campagnes politiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The election law in Libya required political parties to file closed zipper lists that included alternating male and female candidates both horizontally and vertically.
La loi électorale en Libye imposait aux partis politiques de déposer des listes fermées incluant alternativement des candidats masculins et féminins, horizontalement et verticalement.

Article 19 of the draft regulation on the statute requires political parties and foundations to submit annual financial statements according to the law applicable in the Member State in which they have their seat (23).
L’article 19 du projet de règlement relatif au statut prévoit que les partis et les fondations politiques soumettent leurs états financiers annuels conformément au droit applicable dans l’État membre dans lequel ils ont leur siège (23).

7. The updated list of affiliated member parties of a European political party and the number of individual members of a European political party, if any, shall be sent to the European Parliament on a yearly basis, but within four weeks of any changes following which the European political party may no longer satisfy the requirement laid down in point (b) of Article 3(1).
7. La liste actualisée des partis de membres affiliés d'un parti politique européen et, le cas échéant, le nombre de membres individuels de ce parti politique européen, est transmise au Parlement européen une fois par an, mais dans les quatre semaines qui suivent toute modification ayant pour effet que le parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à l'article 3, paragraphe 1, point b).

1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgement which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article [93(1)(e)] of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to respect the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be removed from the Registry, forfeit its status in accordance with Article 11, and have any ongoing decision on Union funding received under this Regulation withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.
1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article [93, paragraphe 1, point e)] du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être radié(e) du registre, déchu(e) de son statut, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.

1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to comply with the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be censured or fined, or may be removed from the Registry, thereby forfeiting its status as such in accordance with Article 11, and any ongoing decision on Union funding received under this Regulation may be withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.
1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article 106, paragraphe 1, point e) du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être censuré(e) ou sanctionné(e) par une amende, ou radié(e) du registre, et ainsi déchu(e) de son statut en tant que tel, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, ou tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.

The Authority shall not be competent to verify compliance by a European political party or European political foundation with any obligation or requirement imposed on the party or foundation in question by the Member State of the seat pursuant to Articles 4, 5 and Article 14(2) which is additional to the obligations and requirements laid down by this Regulation.
L'Autorité n'a pas compétence pour vérifier le respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne de toute obligation ou exigence qui serait imposée à ce parti ou à cette fondation par l'État membre du siège en vertu des articles 4 et 5 et de l'article 14, paragraphe 2, et qui s'ajoute aux obligations et aux exigences établies par le présent règlement.

Member States should be allowed to impose additional requirements for the statutes of European political parties and European political foundations which have established their seat on their respective territories, provided those additional requirements are not inconsistent with this Regulation.
Les États membres devraient être autorisés à imposer des exigences supplémentaires concernant les statuts des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui ont établi leur siège sur leurs territoires respectifs, sous réserve que ces exigences supplémentaires soient compatibles avec le présent règlement.

6. Acknowledges the role of political parties as key factors in the promotion of gender parity; calls in consequence for the Member States to require national parties, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, to set up and implement quota systems and other types of positive action, to apply rank-ordering rules to electoral candidate lists for regional, national and EU elections, and to define and enforce effective sanctions for non-compliance; calls on the Member States to link and set targets based on parity between sexes for the political parties as a prerequisite for funding;
6. reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candidats à des élections régionales, nationales et européennes, et qu'ils prévoient et appliquent des sanctions efficaces en cas de non-respect de celles-ci; invite les États membres à fixer aux partis politiques des objectifs fondés sur la parité entre les sexes et à conditionner l'octroi d'un financement au respect de ces objectifs;

It is only in Belgium that legally binding obligations require political parties to have gender balanced lists of candidates, so that all parties must give one third of their list positions to women.
Seule la Belgique s'est dotée de dispositions juridiquement contraignantes qui obligent les partis politiques à prévoir des listes de candidats au rapport hommes/femmes équilibré: tous les partis doivent donc réserver aux femmes un tiers des places sur leurs listes.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.