Traduction de «require registered lobbyists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

registered lobbyist
lobbyiste enregistré [ lobbyiste enregistrée ]

public register of lobbyists
registre public des lobbyistes

consultant lobbyist registration requirements
exigemces concernant l'enregistrement des lobbyistes-conseils

requirement to register [ registration provision | registration requirement ]
exigence relative à l'enregistrement [ exigence d'enregistrement ]

not required to register
dispensé de l'immatriculation au registre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's proposal also clarifies the scope of activities and bodies covered, bolsters the monitoring and effective enforcement of the Register's Code of Conduct for lobbyists and will simplify and improve the quality of data through streamlined input requirements and increased quality control.
La proposition présentée aujourd'hui précise également l'éventail des activités et les organismes concernés; elle encourage le suivi et le respect effectif du code de conduite du registre auquel les lobbyistes doivent se conformer; par ailleurs, elle simplifiera et améliorera la qualité des données grâce à la rationalisation des exigences relatives aux données à intégrer et à un meilleur contrôle de la qualité.

8. Supports the Commission's proposal which would require registered lobbyists to declare:
8. appuie la proposition de la Commission, qui imposerait aux membres des groupes de pression enregistrés l'obligation de déclarer:

Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;
prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;

16. Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;
16. prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;

16. Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register enters into force, in order to evaluate if the changed system is achieving the necessary transparency on lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and decides in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;
16. prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre facultatif et de tirer un bilan au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur d'un registre commun afin d'évaluer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; note que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et décide de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà le cas, de fait, au Parlement;

13. Supports the Commission's view that self regulation of lobbyists is not enough; notes its intention to review and update the existing requirements adopted in 1992; agrees that subscribing to the code should become a requirement for lobbyists wishing to be included in the new register, in line with the example set by Parliament;
13. partage l'avis de la Commission selon lequel l'autocontrôle des lobbyistes n'est pas suffisant; note son intention de revoir et d'actualiser les exigences en vigueur adoptées en 1992; convient que l'adhésion au code devrait être obligatoire pour les membres des groupes de pression souhaitant être inscrits dans le nouveau registre, conformément à l'exemple donné par le Parlement;

Subscribing to the code should become a requirement for lobbyists wishing to be included in the new register, in line with the example set by the European Parliament.
L'inscription des lobbyistes dans le nouveau registre devrait être subordonnée à une adhésion à ce code, conformément à la pratique établie par le Parlement européen.

These changes would include the following: a clearer definition of lobbying and the need to register; stronger enforcement provisions, including disciplinary measures and penalties; and simplified registration and strengthened deregistration requirements by requiring all lobbyists to update or renew their filings every six months.
Les modifications envisagées portent sur une définition plus claire du lobbying et de la nécessité de l'enregistrement; des dispositions d'application plus strictes et notamment des mesures disciplinaires et des sanctions; des modalités d'enregistrement simplifiées et des exigences plus rigoureuses pour l'annulation de l'enregistrement du fait que tous les lobbyistes devraient mettre à jour ou renouveler leur enregistrement tous les six mois.

As registered lobbyists, Mr. Lagueux and Mr. Sturgeon are required to comply with the full requirements of the Lobbyist Registration Act and associated regulations, including the 1997 Lobbyists' Code of Conduct.
En tant que lobbyistes, MM. Lagueux et Sturgeon doivent se conformer intégralement à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et à la réglementation qui y est associée, y compris le Code de déontologie des lobbyistes de 1997.