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Alien not subject to a visa requirement
Exempted from the visa requirement
Exemption from the visa requirement
Exemption from visa requirements
Suspension mechanism
Through exemption from the visa requirement
Visa Regulation
Visa exemption
Visa waiver
Visa waiver suspension mechanism

Traduction de «require negotiating visa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa


exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa


Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation


mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism

mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa


exemption from the visa requirement | visa waiver

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa


Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-immigrant Travellers of the two countries

Échange de Notes sur les conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas


Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries

Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas


Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays


alien not subject to a visa requirement

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The fundamental difference from the MP is that this framework would not necessarily require negotiating visa facilitation and readmission agreements.

La différence fondamentale avec le partenariat pour la mobilité réside dans le fait que ce cadre n'implique pas nécessairement la négociation d'accords en matière d'assouplissement des formalités de visas et de réadmission.


The fundamental difference from the MP is that this framework would not necessarily require negotiating visa facilitation and readmission agreements.

La différence fondamentale avec le partenariat pour la mobilité réside dans le fait que ce cadre n'implique pas nécessairement la négociation d'accords en matière d'assouplissement des formalités de visas et de réadmission.


In the course of the legislative negotiations, the European Parliament and several Member States called for a reinforced reciprocity mechanism – applied in case a visa-exempted third country introduces or maintains a visa requirement for the citizens of one or more Member States - in order to make it more efficient and ensure more solidarity among Member States.

Au cours des négociations législatives, le Parlement européen et plusieurs États membres ont appelé à un renforcement du mécanisme de réciprocité - qui s’applique dans le cas où un pays tiers dont les nationaux sont exemptés de l’obligation de visa introduit ou maintient une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres - afin d’améliorer son efficacité et de garantir une plus grande solidarité entre les États membres.


However, the proposal also takes into account the current, considerable differences between the practices of Member States in case of certain categories (such as diplomatic and service passport holders) by maintaining the possibility for Member States to continue for the time being to decide individually on the visa exemption or on the visa requirement except in cases where the EU would negotiate visa waiver agreements for these categories with certain third countries.

Cependant, la proposition prend également en considération les différences considérables qui existent à l’heure actuelle entre les pratiques des États membres à l’égard de certaines catégories (telles que les titulaires de passeports diplomatiques et de service) en maintenant la possibilité qui leur est donnée de continuer, pour le moment, à décider individuellement de les dispenser de l’obligation de visa ou de la leur imposer, sauf dans les cas où l’UE aurait négocié des accords d’exemption de visa pour ces catégories avec certains ...[+++]


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Calls on the Commission to continue to negotiate visa-free travel to third countries on behalf of all Member States and Union citizens; notes the injustice inherent in some Union citizen being subject to visa requirements while others are able to travel under national visa waiver programmes.

demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union; constate l'injustice inhérente à la situation selon laquelle certains citoyens de l'Union sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa.


Calls on the Commission to continue to negotiate visa-free travel to third countries on behalf of all Member States and Union citizens; notes the injustice inherent in some Union citizen being subject to visa requirements while others are able to travel under national visa waiver programmes;

demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union; constate l'injustice inhérente à la situation selon laquelle certains citoyens de l'Union sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa;


Calls on the Commission to continue to negotiate visa-free travel to third countries on behalf of all Member States and Union citizens; notes the injustice inherent in some Union citizen being subject to visa requirements while others are able to travel under national visa waiver programmes;

demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union; constate l'injustice inhérente à la situation selon laquelle certains citoyens de l'Union sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa;


The Parties, considering the framework of these negotiations, reaffirm that this Agreement does not affect the possibility of individual Member States and the Republic of Azerbaijan to conclude bilateral agreements providing for the exemption from the visa requirements of holders of service passports.

Les parties, étant donné le cadre de ces négociations, réaffirment que le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte à tout État membre et à la République d'Azerbaïdjan de conclure des accords bilatéraux d'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport de service.


The decision to maintain or waive the requirement for visas with regard to FYROM, however, is not a matter for the Stabilisation and Association Agreement negotiations, or the joint bodies arising therefrom, but rather the European Union’s common policy on visas, which lies within the sole jurisdiction of the Council of the European Union.

En revanche, la décision de maintenir ou de lever l'obligation de visas à l'égard de l'ARYM ne relève pas des négociations de l'accord de stabilisation et d'association, ni des instances communes qui en résulteront, mais de la politique commune des visas de l'Union, qui relève de la seule compétence du Conseil de l'Union européenne.


* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.




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'require negotiating visa' ->

Date index: 2023-03-25
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