Vertaling van "require export permits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export licence [ export authorisation | export certificate | export permit ]
licence d'exportation [ autorisation d'exportation | certificat d'exportation ]

to authorise or require | to require or permit
autoriser ou prescrire

export licence | export license | export permit
licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation

export licence [ export license | export permit ]
permis d'exportation [ licence d'exportation ]

Import Permit Processing System [ IPPS | Import/Export Permit Processing System ]
Système de contrôle des licences d'importation [ SCLI | Système de traitement des licences d'importation et d'exportation ]

general export permit [ general export license ]
licence générale d'exportation [ licence d'exportation générale ]

stay requiring a permit
séjour soumis à autorisation

Agreement on Minima Requirement for the Issue and Validity of Driving Permits | A.P.C. [Abbr.]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire | A.P.C. [Abbr.]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

customs permit for temporary exportation
passavant de retour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Export from the EU requires an export permit or a re-export certificate issued by an authority of the EU country in which the specimens are located.
L'exportation depuis l’UE nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces.

It should require that, as is case for most trade in CITES products, export of such trophies should only take place if an export permit is issued by the exporting country, based on these legality and sustainability criteria.
Elle devrait exiger, comme c'est actuellement le cas pour les échanges commerciaux de la plupart des produits régulés par la CITES, que les exportations de trophées de chasse d'espèces figurant sur la liste de la CITES ne puissent avoir lieu que sur délivrance d'un permis par le pays d'exportation sur la base de ces critères de légalité et de durabilité.

Union industries should be permitted to rely on non-Union sources for certain components and services where substantial advantages are demonstrated in terms of quality and costs, taking account, however, of the strategic nature of the programmes and of Union security and export control requirements.
Les industries de l'Union devraient avoir la possibilité de faire appel à des sources situées hors de l'Union pour certains éléments et services lorsqu'il est démontré que les avantages sont substantiels en termes de qualité et de coûts, en tenant compte cependant du caractère stratégique des programmes ainsi que des exigences de l'Union en matière de sécurité et de contrôle des exportations.

Union industries should be permitted to rely on non-Union sources for certain components and services where substantial advantages are demonstrated in terms of quality and costs, taking account, however, of the strategic nature of Copernicus and of Union security and export control requirements.
Les industries de l'Union devraient être autorisées à faire appel à des sources situées hors de l'Union pour certains éléments et services lorsqu'il est démontré que les avantages sont substantiels en termes de qualité et de coûts, en tenant compte cependant du caractère stratégique de Copernicus et des exigences de l'Union en matière de sécurité et de contrôle des exportations.

The act is amended as follows: the export control list is amended in a manner to require export permits on the products covered by the scope of the agreement; authority is provided for the Minister of International Trade to establish a quantity that may be exported from an option B region in a month, to establish the basis for calculating export quantities, to establish by order a method for allocating export quantities, to issue export allocations and consent to transfers of allocations, to establish that an EIPA permit may have a retroactive effect, to require applicants to keep records and authorize inspections, to authorize the Governor in Council to make regulations respecting softwood saw log origin and respecting export allocations, and finally, to amend offence provisions to capture offences related to export allocations.
La loi est modifiée comme suit: la Liste des marchandises d'exportation contrôlées est modifiée de manière à exiger des permis d'exportation sur les produits visés par les dispositions de l'Accord; le ministre du Commerce international est habilité à fixer une quantité qui peut être exportée d'une région de l'option B en un mois, à établir les bases du calcul des quantités d'exportation, à établir par décret une méthode de répartition des contingents d'exportation, à émettre des contingents d'exportation et à consentir au transfert des contingents, à établir qu'une licence délivrée en vertu de la LLEIP a un effet rétroactif, à exiger des demandeurs qu'ils tiennent des registres et autorisent des inspections, à autoriser le gouverneur en conseil à prendre règlement relativement à l'origine des billes de sciage de résineux et relativement aux contingents d'exportation et, enfin, à modifier les clauses d'infraction pour y intégrer les infractions liées aux contingents d'exportation.

Account should also be taken of the fact that the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) places a requirement on parties to CITES only to grant a CITES permit for export when a CITES-listed species has been harvested, inter alia, in compliance with national legislation in the exporting country.
Il y a également lieu de prendre en considération le fait que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) oblige les parties à la CITES à n’accorder un permis CITES pour l’exportation que lorsque du bois d’une espèce inscrite aux annexes de la CITES a été récolté en conformité, notamment, avec la législation nationale applicable dans le pays d’exportation.

Mr. Christopher Watson: No. I know that for the export of ammunition, the U.S. now requires export permits and import permits issued by Canada, which was not the case previously.
Je sais que pour l'exportation de munitions, les États-Unis exigent maintenant une licence d'exportation ainsi qu'une licence d'importation émises par le Canada, ce qui n'était pas le cas auparavant.

For instance, the exportation of ammunition to Canada now requires export permits from the U.S. and import permits from Canada.
Par exemple, l'exportation de munitions au Canada requiert maintenant un permis d'exportation des États-Unis et un permis d'importation du Canada.

That report is fine, and it's very detailed as far as it goes, but it only covers about 20% or 25% of our exports, or 40% at the most, because most of our exports of those kinds of goods go to the United States, and we don't require export permits (1345) One of the next things on my agenda is to have a little discussion with Pierre Paquette on that subject, because we really feel there should be export permits required for all military goods that leave Canada.
C'est un bon rapport, très détaillé, mais qui ne porte sur 20 ou 25 p. 100 de nos exportations, 40 p. 100 tout au plus, puisque la plupart de nos exportations de ce genre se font vers les États-Unis, auquel cas les permis d'exportation ne sont pas nécessaires (1345) Ce que je prévois ensuite, à mon agenda, c'est un petit entretien avec Pierre Paquette sur ce sujet, parce qu'à notre avis, il faudrait vraiment des permis d'exportation pour tous les produits militaires qui quittent le Canada.

We argue that this really represents an opportunity for Canada to bring its relationship to the United States up to international standards, and we recommend that Canada should require export permits for military sales to the United States in the same way as it requires export permits for military sales to all its other allies and to all countries anywhere in the world.
Nous estimons que c'est une occasion unique pour le Canada d'aligner ses relations avec les États-Unis sur les normes internationales et nous recommandons que le Canada exige des licences d'exportation pour les ventes d'équipement militaire aux États-Unis de la même manière qu'il exige des licences d'exportation pour les ventes d'équipement militaire à tous ses autres alliés et à tous les pays où qu'ils soient dans le monde.