Traduction de «requests that parliament immediately enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

with a request that a vote be taken immediately
avec demande de vote immédiat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. Points out that emerging new forms of poverty aggravated by the debt crisis – such as in-work poverty compounding difficulties such as, e.g., paying mortgages, or high utility prices creating energy poverty – have resulted in an increase in the number of evictions, foreclosures and homeless people; calls on the Commission and the Member States to implement integrated policies favouring social and affordable housing, effective prevention policies aimed at reducing the number of evictions, and policies tackling energy poverty based on good practices by Member States, and to stop the criminalisation of homeless people that has come to light in some Member States; calls on the Commission to launch immediately an EU action plan on homelessness, as requested by Parliament on several occasions and called for as well by other EU bodies, in order to help Member States tackle the urgent and rapidly growing problem of homelessness;
80. signale que de nouvelles formes de pauvreté, aggravées par la crise de la dette – telles que la pauvreté au travail qui aggrave les difficultés comme par exemple au moment de payer des emprunts immobiliers ou les prix élevés des services publics qui créent une précarité énergétique – ont contribué à l'augmentation du nombre d'expulsions, de saisies et de personnes sans abri; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions, et des politiques de lutte contre la précarité énergétique sur la base des bonnes pratiques de certains États membres et de mettre un terme à la criminalisation des sans-abri qui a vu le jour dans certains États membres; invite la Commission à lancer immédiatement un plan d'action européen de lutte contre le phénomène des personnes sans abri, comme l'a demandé plusieurs fois le Parlement européen et comme le demandent également d'autres organes de l'Union afin d'aider les États membres à combattre le problème pressant des personnes sans abri, dont le nombre augmente rapidement;

1. Believes that the Treaty of Lisbon and the recognition of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights of the European Union have brought significant improvements and strengthened the constitutional basis for the EU institutions and the Member States to achieve the objective of establishing an area of freedom, security and justice, but observes that some areas require additional efforts, in particular as regards their implementation; considers that this objective requires the Treaties and secondary law to be applied evenly throughout the EU; agrees, therefore, that opt-outs or special regimes should be avoided, and where possible removed; requests that the Commission and the Council Presidency better fulfil their obligation to inform Parliament ‘immediately and fully at all stages of the procedure’ leading to the conclusion of international agreements; regrets the delays in bringing the acts of the former third pillar into line with the new hierarchy of norms – basic, delegated and implementing acts – in accordance with the Treaty of Lisbon and the new institutional structure;
1. estime que le traité de Lisbonne et la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont apporté d'importantes améliorations et renforcé la base constitutionnelle des institutions européennes et des États membres pour atteindre l'objectif d'instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais fait observer que certains domaines demandent des efforts supplémentaires, notamment en termes de mise en œuvre; considère que, pour que cet objectif soit atteint, les traités et le droit dérivé doivent être appliqués de manière uniforme dans toute l'Union; estime, dans ces conditions, que les dérogations et les régimes spéciaux devraient être évités et, dans la mesure du possible, disparaître; demande que la Commission et la présidence du Conseil respectent mieux l'obligation qui leur incombe d'informer directement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure conduisant à la conclusion d'accords internationaux; regrette les retards dans l'alignement des actes relevant de l'ancien troisième pilier sur la nouvelle hiérarchie des normes (actes de base, actes délégués et actes d'exécution) prévue par le traité de Lisbonne et sur la nouvelle structure institutionnelle;

17. Acknowledges that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; notes, however, that for the second consecutive year, these payment appropriations have turned out to be insufficient to cover the funding requests for a whole year and the missing payment appropriations have to be marshalled though an amending budget by means of transfers from other budget lines; believes that both these facts do not denote sound budgeting; recalls that the EGF was created as a specific instrument to give an immediate and adequate response to mass redundancies due to the direct and indirect effects of globalisation; emphasises that without adequate appropriations, and in order to avoid systematic transfers from other budget lines, as has happened in the past, neither the emergency nature of the EGF or its integrity can be guaranteed;
17. est conscient qu'à la suite des demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2012 à la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; constate toutefois que, pour la deuxième année consécutive, ces crédits de paiement se sont révélés insuffisants pour couvrir les demandes de financement de l'ensemble de l'exercice et qu'il ait fallu recourir à un budget rectificatif pour réunir les crédits de paiement manquants via des virements à partir d'autres lignes budgétaires; estime que ces deux éléments ne témoignent pas d'une bonne gestion budgétaire; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique visant à apporter une réponse immédiate et adéquate à des licenciements massifs qui sont la conséquence directe ou indirecte de la mondialisation; souligne dès lors que si le Fonds ne dispose pas d'une dotation suffisante, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, on ne peut garantir son intégrité et le fait qu'il doit intervenir en cas d'urgence;

2. Where the Commission receives a request for consultations from a claimant or a notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings in accordance with an agreement, it shall immediately notify the European Parliament and the Council.
2. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’engager une procédure d’arbitrage conformément à un accord, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

In its declaration on banning seal products in the European Union , the European Parliament requested the Commission immediately to draft a regulation to ban the import, export and sale of all harp and hooded seal products.
Dans sa déclaration sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne , le Parlement européen demandait à la Commission d’élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l’importation, l’exportation et la vente de l’ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon.

33. Considers that the financing facility for rapid response to soaring food prices in developing countries is a necessary first step to tackle the immediate needs of those most affected by the food crisis; stresses, however, that this facility is a one-off measure designed to target funds from Heading 4 of the EU budget towards small-scale agriculture in the worst hit countries which will need to be reinforced by further investment; considers that the Commission should audit how the money is spent and ensure that it is always used where the need is greatest, and that regular reporting to Parliament should be carried out; furthermore, requests that Parliament have regular oversight of implementation, through the 'regulatory procedure with scrutiny';
33. estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; souligne, toutefois, que cette facilité constitue une mesure ponctuelle visant à orienter des crédits de la rubrique 4 du budget de l'Union européenne vers l'agriculture vivrière dans les pays les plus malmenés, facilité qui devra être renforcée par de nouveaux investissements; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés et s'assurer qu'ils sont durablement employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait faire régulièrement rapport au Parlement européen; demande, en outre, que ce dernier ait un droit de regard régulier sur leur exécution par l'intermédiaire de la "procédure de réglementation avec contrôle";

In its declaration on banning seal products in the European Union (3), the European Parliament requested the Commission immediately to draft a regulation to ban the import, export and sale of all harp and hooded seal products.
Dans sa déclaration sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne (3), le Parlement européen demandait à la Commission d’élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l’importation, l’exportation et la vente de l’ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon.

Where the Commission represents the Union in international conferences , it shall, at Parliament’s request, facilitate the inclusion of a delegation of Members of the European Parliament as observers in Union delegations, so that it may be immediately and fully informed about the conference proceedings.
Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales , la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union , afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence .

Where the Commission represents the Union in international conferences, it shall, at Parliament’s request, facilitate the inclusion of a delegation of Members of the European Parliament as observers in Union delegations, so that it may be immediately and fully informed about the conference proceedings.
Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union, afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence.