Traduction de «requests submitted by jean-charles » (Anglais → Français) :

The Bloc Quebecois, the Liberals and the Reformers signed a report in which they asked that the agreement be submitted to parliamentarians before it was signed, as requested by the hon. member for Lac-Saint-Jean, so that parliamentarians can fulfil their duties as auditors and as the people's representatives.
Le Bloc québécois, les libéraux et les réformistes ont signé un rapport dans lequel on demandait à ce que l'accord, avant sa signature, soit remis aux parlementaires, tel que le demande mon collègue de Lac-Saint-Jean, pour que les parlementaires puissent exercer leur rôle de vérificateurs et de représentants de la population.

– having regard to the requests submitted by Jean-Charles Marchiani for defence of his immunity before the French courts,
— vu les demandes présentées par Jean-Charles Marchiani en vue de défendre son immunité devant les juridictions françaises,

– having regard to the requests submitted by Jean-Charles Marchiani to defend his immunity before the French courts,
– vu les demandes présentées par Jean-Charles Marchiani en vue de défendre son immunité devant les juridictions françaises,

(Return tabled) Question No. 493 Mr. Jean-Claude D'Amours: With regard to applications for Canada Pension Plan (CPP) disability benefits, for each calendar year from 2006 to 2009, broken down by province: (a) what is the average response time once an application has been submitted; (b) what is the average delay between receiving approval to request a reconsideration and receiving the response; (c) what is the average delay between being authorized to make an appeal before the Office of the Commissioner of Review Tribunals (OCRT) and receiving the decision; and (d) what is the average delay between receiving the right to appeal and receiving the final decision from the OCRT?
(Le document est déposé) Question n 493 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada, pour chaque année civile de 2006 à 2009, ventilé par province: a) après la demande de prestation, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir une réponse; b) quel est le délai moyen entre la permission obtenue de demander un réexamen et la réponse de ce réexamen; c) quel est le délai moyen entre l’autorisation de présenter une demande au bureau de commission des tribunaux de révision et la réception d’une décision; d) quel est le délai moyen entre l'octroi du droit de présenter un appel et la décision finale rendue par la commission d’appel des pensions?

However, his colleague from Roberval—Lac-Saint-Jean is suggesting the opposite and saying that the municipalities will be able to submit requests directly to Economic Development Canada.
Pourtant, son collègue de Roberval—Lac-Saint-Jean laisse entendre le contraire et dit que les municipalités pourront faire des demandes directement à Développement économique Canada.

− having received a request for waiver of the immunity of Jean-Charles Marchiani, forwarded by the Minister for Foreign Affairs of the French Republic on 29 April 2003 and announced in plenary sitting on 12 May 2003,
— saisi d'une demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par le ministre des affaires étrangères de la République française, en date du 29 avril 2003, et communiquée en séance plénière le 12 mai 2003,

− having received a request for waiver of the immunity of Jean-Charles Marchiani, forwarded by the Minister for Foreign Affairs of the French Republic on 8 April 2003 and announced in plenary sitting on 10 April 2003,
— saisi d'une demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par le ministre des affaires étrangères de la République française, en date du 8 avril 2003, et communiquée en séance plénière le 10 avril 2003,

– having received a request for waiver of the immunity of Jean-Charles Marchiani, forwarded by the French authorities on 3 October 2001 and announced in plenary sitting on 24 October 2001,
— saisi d'une demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par les autorités françaises, en date du 3 octobre 2001, et communiquée en séance plénière le 24 octobre 2001,

Mrs. Jean Morse-Chevrier: First of all, this specific group was formed on April 22, therefore after the Quebec government submitted its request.
Mme Jean Morse-Chevrier: Je tiens d'abord à préciser que le groupe que je représente a été formé le 22 avril, soit après que le gouvernement du Québec a présenté sa demande.