Vertaling van "requests he deems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deemed-refusal request
demande en présomption de refus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Urges the Ombudsman to submit to Parliament any requests he deems appropriate to improve the exchange of information between their respective departments and strengthen cooperation, within the framework laid down by Article 1 of the Framework Agreement on cooperation of 15 March 2006, with particular reference to communications, information technology and translation;
24. exhorte le médiateur à présenter au Parlement les demandes qu'il juge opportunes afin d'améliorer l'échange d'informations entre services respectifs et de renforcer la coopération, dans le cadre fixé par l'article 1 de l'accord-cadre sur la coopération du 15 mars 2006, en ce qui concerne particulièrement le secteur de la communication, de l'information technologique et de la traduction;

24. Urges the Ombudsman to submit to Parliament any requests he deems appropriate to improve the exchange of information between their respective departments and strengthen cooperation, in the framework laid down by Article 1 of the Framework Agreement on cooperation of 15 March 2006, with particular reference to communications, information technology and translation, and regrets the failure to consult the Committee on Petitions;
24. exhorte le médiateur à présenter au Parlement les demandes qu'il juge opportunes afin d'améliorer l'échange d'informations entre services respectifs et de renforcer la coopération, dans le cadre fixé par l'article 1 de l'accord-cadre sur la coopération du 15 mars 2006, en ce qui concerne particulièrement le secteur de la communication, de l'information technologique et de la traduction; regrette que sa commission des pétitions n'ait pas été consultée;

Where the authorising officer responsible deems it inefficient to request a financial statement from beneficiaries and contractors, he or she shall, for grants or contracts above EUR 5 000 000, obtain information from them on cumulative spending at least once a year.
Lorsque l'ordonnateur compétent estime qu'il est inefficace de demander une fiche financière aux bénéficiaires et aux contractants, il obtient, pour les subventions et les contrats supérieurs à 5 000 000 EUR, des informations de leur part concernant les dépenses cumulatives au moins une fois par an.

Where the authorising officer responsible deems it inefficient to request a financial statement from beneficiaries and contractors, he or she shall, for grants or contracts above EUR 5 000 000 , obtain information from them on cumulative spending at least once a year.
Lorsque l'ordonnateur compétent estime qu'il est inefficace de demander une fiche financière aux bénéficiaires et aux contractants, il obtient, pour les subventions et les contrats supérieurs à 5 000 000 EUR, des informations de leur part concernant les dépenses cumulatives au moins une fois par an.

The mediator shall receive the submissions of each Party no later than 15 days before the meeting and may request additional information from the Parties or from experts or technical advisors as he deems necessary.
Il reçoit les observations de chacune des parties au plus tard quinze jours avant la réunion et peut demander des informations supplémentaires aux parties, à des experts ou à des conseillers techniques s’il le juge nécessaire.

The Member concerned shall be heard at his request; he may bring any documents or other written evidence he deems relevant.
Le député en cause est entendu, sur sa demande, et peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents en relation avec cette décision.

for the purposes of applying Article 131 of Regulation (EC) No 1782/2003, where a forage area is situated in a Member State other than that of the farmer's principal place of business, that area shall be deemed, at the request of the farmer, to be part of that farmer's holding provided that it is situated in the immediate vicinity of the holding and that a major part of all the agricultural land used by that farmer is situated in the Member State in which he has his principal place of business.
aux fins de l'application de l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu' une superficie fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège agricole de l'agriculteur qui l'utilise, cette superficie est considérée sur demande de l'agriculteur comme faisant partie de l'exploitation dudit agriculteur à condition qu'elle de trouve à proximité immédiate de l'exploitation et qu'une partie majeure de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit située dans l'État membre où se trouve l'endroit principal de son activité.