Vertaling van "requests could come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The request could come from a provincial government, an environmental association, or a proponent.
La demande peut provenir d'un gouvernement provincial, d'une association environnementale ou même d'un promoteur.

6. Requests the Council and the Commission to assess the margin for manoeuvre left to EU institutions by the provisions of Articles 64 and 65 of the TFEU, in order to verify the options for coordinated action at EU level, which is essential to EU interests and the smooth functioning of the internal market; request the Commission to work on a list of sectors that could come within the scope of the Article 65 provisions on public policy;
6. invite le Conseil et la Commission à évaluer la marge de manœuvre laissée aux institutions de l'Union par les dispositions des articles 64 et 65 TFUE afin de tester les options d'action coordonnée au niveau de l'Union, essentielle aux intérêts de l'Union comme au bon fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de travailler à l'établissement d'une liste de secteurs susceptibles de relever des dispositions de l'article 65 concernant l'ordre public;

6. Requests the Council and Commission to assess the margin for manoeuvre left to European institutions by the provisions of Articles 64 and 65 of the TFEU, in order to verify the options for coordinated action at EU level, which is essential to EU interests and the smooth functioning of the internal market; request the Commission to work on a list of sectors that could come within the scope of the Article 65 provisions on public policy;
6. invite le Conseil et la Commission européenne à évaluer la marge de manœuvre laissée aux institutions européennes par les dispositions des articles 64 et 65 TFUE afin de tester les options d'action coordonnée au niveau de l'UE, essentielle aux intérêts de l'UE comme au bon fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission européenne de travailler à l'établissement d'une liste de secteurs susceptibles de relever de l'article 65 TFUE concernant l'ordre public;

And whether we can come to some agreement on this motion, and delay with another request for witnesses to appear, whether this all transpires before the House rises or not and whether we could come to some agreement as a special order that if the House had risen we could still have the bill reported back.All of that's hypothetical, and obviously possible, but I don't want to comment further.
Si nous arrivons à nous entendre au sujet de cette motion, et retarder une autre demande de comparution de témoins, si tout cela a lieu ou non avant l'ajournement de la Chambre et si nous pouvons arriver à un ordre spécial afin que nous puissions faire rapport du projet de loi en cas d'ajournement de la Chambre.tout cela est hypothétique, et bien sûr possible, mais je n'ajouterai rien de plus.

Right Hon. Herb Gray: No. The way the treaty is written, the request could come from either government, but I don't think there's been any case since the commission was set up where the request wasn't joint.
Le très hon. Herb Gray: Le traité autorise une requête par l'un ou l'autre des gouvernements, mais je crois que toutes les demandes ont été conjointes depuis que la Commission existe.

It is now inconceivable that Commissioner Patten, as he himself has acknowledged, could come to the European Parliament and request money from the EU funds for nuclear transfers.
Il est aujourd'hui inconcevable que le commissaire Patten, comme il l'a lui-même reconnu, puisse venir au Parlement européen et demander de l'argent des fonds de l'UE pour des transferts nucléaires.

What is at stake here is the possibility of the Americans coming back to us with a request for access to databases on European airline passengers which would ride roughshod over our own data protection legislation and indeed could form a major intrusion into the civil liberties of European citizens.
La possibilité de voir les Américains revenir vers nous pour nous demander à accéder aux bases de données sur les passagers des compagnies aériennes européennes est en jeu ici ; une demande qui ferait peu de cas de notre propre législation sur la protection des données et pourrait en fait constituer une sérieuse intrusion dans les libertés civiles des citoyens européens.

Such approval could come only through special legislation passed on the advice and with the consent of both the Senate and the House of Commons and introduced to deal specifically with the particular situation giving rise to the request by the government.
Une telle autorisation ne pourrait être donnée qu'au moyen d'une loi spéciale adoptée sur l'avis et avec le consentement tant du Sénat que de la Chambre des communes, et déposée pour parer spécifiquement à la situation particulière donnant lieu à la demande du gouvernement.

What happens on many occasions is that our requests could come from the New York Police Department. They go to the Department of Justice, the FBI, and then down to NYPD.
Il arrive souvent que les réponses à nos demandes au Service de police de la ville de New York sont d'abord acheminées au département de la Justice, au FBI, et ensuite au service de police de la ville de New York.