5. Where, in the course of monitoring conformity of production followi
ng the issuing of a type-approval certificate, a technical service finds that a vehicle, system, component or separate technical unit no longer complies with this R
egulation, it shall request the type approval authority to require the manufacturer to take appropriate corrective measures and it
shall request the type-approval authority to suspend or withdraw the type-approval certificate unless appropriate corrective measures
...[+++] have been taken to the satisfaction of the technical service.
5. Lorsqu'un service technique constate, dans le cadre du suivi de la conformité de la production postérieur à la délivrance de la fiche de réception, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est plus conforme aux dispositions du présent règlement, ce service demande à l'autorité compétente en matière de réception de contraindre le constructeur à prendre les mesures correctives qui s'imposent et invite ladite autorité à suspendre ou à retirer la fiche de réception, tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par le service technique, n'ont pas été prises.