Vertaling van "requesting state what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requesting state
Etat demandeur

requested State
Etat requis

requested state
Etat requis

Requesting State
Etat requérant

requested State
État requis

requesting State
État requérant

requesting state
État demandeur

request of a foreign state
demande d'un État étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the Commission sends a simple request for information to an undertaking or an association of undertakings, it shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and prescribe a proportionate time limit within which the information is to be provided.
Lorsqu'elle adresse une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise la nature des renseignements exigés et fixe le délai raisonnable dans lequel ils doivent être fournis.

This would allow the member to specifically state what information he required and it would enable the department to obtain legal advice on a specific request for information.
Les employés du MAINC ont alors dit à l'adjoint du député de présenter une demande officielle d'accès à l'information, ce qui devait permettre au député de préciser de quelle information il avait besoin et au ministère d'obtenir un avis juridique sur cette demande particulière.

Question No. 429 Ms. Joyce Murray: With regard to Canadian Defence Advisor, Canadian Defence Attaché and Canadian Defence Liaison hospitality events requiring ministerial approval from January 1, 2012 to the present: for each event, (a) what was the total departmental incremental cost; (b) what was the cost for each line item in the Summary of Event Cost on the Event/Hospitality Request Form; (c) what was the total number of participants; (d) what was the guest list; (e) what was the location; (f) what was the stated activity; (g) what were the declared reasons for higher level approval; (h) what was the maximum cost per person approved; (i) what was the number of guests listed; (j) what were the types of hospitality expenses requested; (k) what were the estimated costs for each type of hospitality expense listed; (l) what was the date; and (m) what was the title, purpose and description?
Question n 429 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les événements d’accueil du Conseiller – Défense du Canada, de l’Attaché – Défense du Canada et de l’État-major de liaison des Forces canadiennes, qui ont nécessité une approbation ministérielle et qui ont été tenus du 1 janvier 2012 à aujourd’hui : pour chaque événement, a) quel a été le coût marginal total du Ministère; b) quel était le coût pour chaque poste individuel indiqué sous la rubrique Sommaire des coûts de l'événement du Formulaire de demande d'événement/accueil; c) quel était le nombre total de participants; d) quels noms figuraient sur la liste des invités; e) où a-t-il eu lieu; f) quelle était l’activité énoncée; g) quels étaient les motifs énoncés pour une approbation à un niveau supérieur; h) quel était le coût maximal approuvé par personne; i) combien de noms figuraient sur la liste des invités; j) quels types de dépenses d’accueil ont été demandés; k) quels étaient les coûts estimatifs pour chaque type de dépenses d’accueil indiqué; l) à quelle date a-t-il eu lieu; m) quels étaient le titre, l’objet et la description?

(3) The requested Central Authority shall, within 6 weeks from the date of receipt of the application, acknowledge receipt in the form set out in Annex 2, and inform the Central Authority of the requesting State what initial steps have been or will be taken to deal with the application, and may request any further necessary documents and information.
3. Dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande, l’autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire prévu à l’annexe 2, avise l’autorité centrale de l’État requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et sollicite tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire.

3. The requested Central Authority shall, within 30 days from the date of receipt of the application, acknowledge receipt using the form set out in Annex VIII, and inform the Central Authority of the requesting Member State what initial steps have been or will be taken to deal with the application, and may request any further necessary documents and information.
3. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, l’autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe VIII, avise l’autorité centrale de l’État membre requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et peut solliciter tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire.

Jillian Van Turnhout, the rapporteur for the forthcoming EESC Opinion requested by the European Parliament on the "reflection period", stressed that the debate and discussions should mainly take place at the level of the Member States "What we do – what 'Europe ' does and what the European institutions do – must complement the things that should be done by the Member States" she said.
Jillian Van Turnhout, rapporteure de la future opinion du Comité, demandé par le Parlement européen au sujet de la 'période de réflexion', a insisté sur le fait que le débat et les discussions devraient avoir lieu principalement au niveau des États membres: 'ce que nous faisons - ce que « l'Europe » fait, et ce que les institutions européennes font - doit être complémentaire ce qui devraient être faits au niveau des États membres.

2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.
2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.

What if public opinion in a requesting state is so outraged by the proposition of such assurances because of the nature of the particular crime that for political reasons it cannot be given to us?
Qu'arriverait-il si l'opinion publique de l'État faisant la demande était si révoltée par l'offre de pareilles assurances à cause de la nature du crime que les assurances ne pourraient être données, pour des raisons politiques?

In almost all cases, the requesting state must await the reply to its request before it gets what its authorities need in order to pursue a criminal case.
L'État demandeur doit presque toujours attendre la réponse à sa requête avant d'obtenir les éléments nécessaires aux autorités pour mener une affaire au pénal.

Standing Order 45(6)(a) clearly states what is to happen when a deferral of a division is requested on a Thursday and a Friday.
L'alinéa 45(6)a) dit clairement ce qui doit se passer lorsque le report d'un vote est demandé le jeudi et le vendredi.