If so requested by the competent authority of another Member State, the approval authority which has given the authorisation shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested authorisation certificate together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.
Lorsqu'une autorité compétente d'un autre État membre le demande, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé l'autorisation lui envoie, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche d'autorisation requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.