Traduction de «requesting acp state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requesting ACP State
Etat ACP demandeur

island ACP States | the island ACP States
États ACP insulaires

Memorandum of Understanding for the Programming of Regional Funds Under the Third Lomé Convention for the ACP States of Southern Africa
Mémorandum d'accord pour la programmation des fonds de coopération régionale en faveur des pays de l'Afrique australe dans le cadre de la troisième Convention de Lomé relative à l'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-Season Vegetables Exported from ACP States
Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des États ACP [ COLEACP | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et légumes de contre-saison originaires des pays africains et malgaches ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

requested state
Etat requis

request of a foreign state
demande d'un État étranger

requesting state
État demandeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Article 13 of the Cotonou Agreement, each Member State of the European Union shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of an ACP State, at that State’s request, without further formalities; and each of the ACP States shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of a Member State of the European Union, at that Member State’s request and without further formalities.
En vertu de l'article 13 dudit accord, chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; et chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.

Article 39 of Protocol I concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation (Origin Protocol) of the Economic Partnership Agreement between the CARIFORUM States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (2) — the first EPA signed with the ACP States — provides for a procedure for granting derogations from the rules of origin on request by an ACP State signatory to the EPA.
L’article 39 du protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole sur l’origine») de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2) — le premier APE signé avec les États ACP — prévoit une procédure d’octroi de dérogations aux règles d’origine à la demande d’un État ACP signataire de l’APE.

Council Decision 2000/399/EC of 16 June 2000 on the procedure concerning derogations from the rules of origin set out in Protocol No 1 to the ACP-EC Partnership Agreement (3) provided for a delegation of powers to the Commission with regard to the adoption of a common position of the Community following a request by ACP States for derogation from the rules of origin laid down in Protocol 1 to Annex V to the ACP-EC Partnership Agreement.
La décision 2000/399/CE du Conseil du 16 juin 2000 établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d’origine fixées dans le protocole no 1 de l’accord de partenariat ACP-CE (3) a prévu une délégation des compétences à la Commission en ce qui concerne l’adoption d’une position commune de la Communauté à la suite d’une demande de dérogation des États ACP aux règles d’origine fixées dans le protocole no 1 de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE.

32. Recalls that particular stress should be laid on implementing Article 13 of the Cotonou Agreement, as regards both readmission and strengthening the dialogue procedures under the agreement; stresses the need to support capacity-building in the countries of origin and transit for the management of immigration, with a view to reinforcing the institutions and means available for its control (public administration and legal framework, training, border alert teams, anti-trafficking security corps, etc); points out that every ACP State is required to agree to the return and readmission of its own nationals illegally present on the territory of a Member State, at the latter's request; recalls that the countries of origin and transit must assume their responsibilities and fulfil their obligations to control illegal immigration, and that information campaigns are needed on the risks involved, the EU Member States' policies on return, and the agreements existing on legal immigration and the opportunities they offer;
32. rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et de transit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponibles pour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des frontières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doit accepter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leurs responsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existant en matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent;

32. Recalls that particular stress should be laid on implementing Article 13 of the Cotonou Agreement, as regards both readmission and strengthening the dialogue procedures under the agreement; stresses the need to support capacity-building in the countries of origin and transit for the management of immigration, with a view to reinforcing the institutions and means available for its control (public administration and legal framework, training, border alert teams, anti-trafficking security corps, etc); points out that every ACP State is required to agree to the return and readmission of its own nationals illegally present on the territory of a European Union Member State, at the latter's request; Recalls that the countries of origin and transit must assume their responsibilities and fulfil their obligations to control illegal immigration, and that information campaigns are needed on the risks involved, the EU Member States' policies on return, and the agreements existing on legal immigration and the opportunities they offer;
32. rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et de transit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponibles pour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des frontières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doit accepter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leurs responsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existant en matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent;

4. Ad hoc reviews can be carried out at the request of either the ACP State concerned or the Commission in cases of new or special needs or exceptional performance as described in paragraph 3 of this Article or in the case of exceptional circumstances referred to in Article 72 and Article 73 of the ACP-EC Partnership Agreement regarding humanitarian and emergency aid.
4. Des examens ponctuels peuvent être effectués à la demande de l'État ACP concerné ou de la Commission, compte tenu de besoins spéciaux ou nouveaux ou de performances exceptionnelles au sens du paragraphe 3 du présent article ou compte tenu de circonstances exceptionnelles, telles que celles visées aux articles 72 et 73 de l'accord de partenariat ACP-CE relatifs à l'aide humanitaire et à l'aide d'urgence.

35. Notes that the Commission completed the inventory of Stabex funds in 2004, showing that some ACP states do not supply the required financial statements and that, as a result, an unknown portion of the declared bank balance of € 832 million has not been certified by the Commission on the basis of reliable supporting documents; reiterates the request it made to the Commission last year to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;
35. observe que la Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004, duquel il ressort que certains États ACP ne fournissent pas les relevés financiers requis et qu'en conséquence une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions EUR déclaré, n'a pas été certifiée par la Commission par des documents fiables; réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais;

35. Notes that the Commission completed the inventory of Stabex funds in 2004, showing that some ACP states do not supply the required financial statements and that, as a result, an unknown portion of the declared bank balance of EUR 832 million has not been certified by the Commission on the basis of reliable supporting documents; reiterates the request it made to the Commission last year to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;
35. observe que la Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004, duquel il ressort que certains États ACP ne fournissent pas les relevés financiers requis et qu'en conséquence une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions d'EUR déclaré, n'a pas été certifiée par la Commission sur la base de documents fiables; réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais;

The Lomé Convention, for instance, states that ACP States should be timely informed of any Community measures that might affect their interests, and that where necessary, ACP States may request such information.
La Convention de Lomé, par exemple, dispose que les États ACP devraient être informés en temps utile de toute mesure communautaire susceptible de porter atteinte à leurs intérêts, et que, le cas échéant, les États ACP peuvent demander de telles informations.