Traduction de «requested the same information mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman
commentaire de la Commission concernant une demande d'informations du Médiateur européen

The Enclosed Information Completes Your Recent Request for Business Number (BN) Registration or an Additional Account
Documentation complémentaire à votre récente demande d'enregistrement d'un numéro d'entreprise (NE) ou d'obtention d'un compte additionnel

Request for Medical Information on a Serving Member of the Canadian Forces
Demande de renseignements médicaux au sujet d'un membre actif des Forces canadiennes

Supplementary Information Request at the National Entry [ SIRENE ]
informations supplémentaires requises à l'entrée nationale [ SIRENE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to the remaining state-owned banks concerned, again the Commission requested the same information mentioned above concerning the government control and the pursuit of government policies or interests with respect to the steel industry.
S'agissant des autres banques d'État concernées, la Commission a, dans ce cas également, sollicité les mêmes informations que celles mentionnées précédemment sur le contrôle exercé par les pouvoirs publics et la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics en ce qui concerne l'industrie sidérurgique.

Second plea in law, alleging that the applicant was not informed, despite requests for same, of particulars relating to the financial evaluation of the tenders.
Deuxième moyen tiré de la non-communication à la partie requérante, malgré ses demandes en ce sens, des éléments relatifs à l’évaluation financière des offres.

If Canada reciprocates and is requesting the same information under Bill C-42 so that a foreign state will be providing the same kind of information to Canada, do we have the capacity to receive that information and to make use of it in a meaningful manner?
Si le Canada procède de la même façon et s'il demande les mêmes renseignements en vertu du projet de loi C-42, de sorte qu'un État étranger devra lui fournir le même type de renseignements, aurons- nous la capacité de recevoir ces renseignements et de les utiliser d'une manière utile?

Among the most important clauses for which we are requesting authorization, I would mention the $375.4 billion to mitigate the impact of the Severe Acute Respiratory Syndrome crisis; the $288.6 million for operational budget carryovers; the $145 million for temporary resources to provide legal services to government clients subject to the cost recovery system; the $107.3 million to offset the constant increases at the end of collective agreements; a grant of $100 million to the Canadian Council of Directors of Apprenticeship to pay for measures designed to correct information and knowledge gaps and to provide information on the spinoffs of the educational system.
Parmi les clauses les plus importantes pour lesquelles nous demandons l'autorisation, mentionnons 375,4 millions de dollars pour atténuer les effets de la crise causée par le syndrome respiratoire aigu sévère; 288,6 millions de dollars pour des reports du budget opérationnel; 145 millions de dollars pour des ressources temporaires afin de fournir des services juridiques aux clients du gouvernement assujettis au régime de recouvrement des coûts; 107,3 millions de dollars visant à compenser les augmentations constantes à l'issue des négociations collectives; une subvention de 100 millions de dollars au Conseil canadien sur l'apprentissage pour le financement de mesures visant à remédier aux lacunes en matière d'information et de connaissance et pour fournir de l'information sur les retombées du système de l'éducation.

Moreover, in its request, the party also mentioned the Brosmann Judgement (25) of the Court and seemed to imply that on that basis, producers in the PRC should be allowed to submit MET claim forms even if they did not export the product concerned to the Union during the current investigation period.
Par ailleurs, dans sa demande, la partie a également cité l’arrêt Brosmann (25) rendu par la Cour en semblant considérer que, sur la base de celui-ci, les producteurs chinois devraient être autorisés à présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché même s’ils n’exportaient pas le produit concerné vers l’Union au cours de la période objet de la présente enquête.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

You're talking about frequent requests and requesting the same information.
Vous parlez de demandes fréquentes concernant la même information.

Any request, e.g. for further information or in order to exercise the rights under Regulation (EC) No 45/2001 (e.g. access or rectification of personal data), should be sent to the Commission, under the same address mentioned under point 4 above.
Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

Safety is an attitude, and it's a sharing of information that we're requesting, the same items that Mr. Rubin was talking about.
Ce n'est pas quelque chose que Transports Canada peut imposer par voie législative, comme je l'ai déjà dit. C'est une attitude, c'est le partage des informations que nous demandons, c'est-à-dire les choses dont parlait aussi M. Rubin.

A year and a half ago we urged the government in debate, which we were able to introduce, to do something. A year and a half later we are making the same request, the same appeal to government.
Un an et demi plus tard, nous faisons la même demande, nous lançons le même appel au gouvernement.