Traduction de «requested state within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requesting state
Etat demandeur

requested State
Etat requis

requested state
Etat requis

requesting State
État requérant

requested State
État requis

Requesting State
Etat requérant

requesting state
État demandeur

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The application for readmission of a third-country national or stateless person must be submitted to the competent authority of the requested State within two working days if the application has been made under the accelerated procedure, and within eight calendar days in all other cases.
La demande de réadmission d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai de 2 jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée, et dans les 8 jours calendrier dans tous les autres cas.

40. The Director-General, after receiving the on-site inspection request, shall acknowledge receipt of the request to the requesting State Party within two hours and communicate the request to the State Party sought to be inspected within six hours.
40. Le Directeur général accuse réception de la demande d’inspection sur place adressée par l’État partie requérant dans les deux heures et transmet celle-ci dans les six heures à l’État partie dont on requiert l’inspection.

The Director-General shall ascertain that the request meets the requirements specified in Part II, paragraph 41 of the Protocol, and, if necessary, shall assist the requesting State Party in filing the request accordingly, and shall communicate the request to the Executive Council and to all other States Parties within 24 hours.
Il s’assure que la demande satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 41 de la deuxième partie du Protocole et aide au besoin l’État partie requérant à présenter la demande en conséquence; il transmet celle-ci au Conseil exécutif et à tous les autres États parties dans les 24 heures.

grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or control of a person within the jurisdiction of the requested State;
les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus sur le territoire de l’État requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’État requis;

(d) the grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or control of a person within the jurisdiction of the requested State;
d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’État requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’État requis;

C. whereas practical competence for asset recovery lies first and foremost with national authorities in requested states; whereas, in the EU context, while the freezing of assets comes within the Union’s competence, recovering and repatriating those assets is a competence of the Member States on the basis of their national legislation; whereas asset recovery, by its very nature, requires cooperation among multiple national agencies in requested and requesting states;
C. considérant que la compétence concrète de recouvrement des avoirs appartient d'abord et avant tout aux autorités nationales des États requis; considérant que, dans le contexte de l'Union, si le gel des avoirs relève de la compétence de l'Union, le recouvrement et le rapatriement de ces avoirs relèvent de la compétence des États membres, sur la base de leur législation nationale; considérant que le recouvrement des avoirs exige, par nature, la coopération de multiples agences nationales dans les États requis et requérants;

If the request to take back the person concerned is based on evidence other than data obtained from the Eurodac system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.
Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système Eurodac , la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé est envoyée à l'État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a appris qu'un autre État membre pouvait être responsable de l'intéressé.

– (ES) Commissioner, first of all I should like to thank you for your answer and very briefly request that, since the Commission is the Guardian of the Treaties and the Treaties state that the Community must contribute to the enhancement of the cultures of the Member States and to respect for regional diversity, it should ensure that those Member States within which several languages that also have official status coexist can take part in organising the events planned for the European Year of Languages.
- (ES) Madame la Commissaire, je voudrais d'abord vous remercier de votre réponse et vous demander très brièvement, vu que la Commission est garante des Traités et que les Traités prévoient que la Communauté doit contribuer au renforcement des cultures des États membres et, en ce qui concerne la diversité régionale, de veiller à ce que ces États membres où coexistent plusieurs langues qui ont également le caractère de langues officielles, puissent participer à l'organisation des manifestations prévues dans le cadre de l'Année européenne des langues.

Ultimately, this will remove obstacles to the creation of a European legal area, either by creating a standard European form to be used by the courts in the requesting States in the language of the requested courts, so as to facilitate communication between the two, or by creating a central authority in each country which will receive and forward requests originating from another State for the taking of evidence from a national court, or by establishing the principle that the entire request must be responded to, and obliging requested European courts to execute this request within six months, at the end of which, if they have not complied, they will have to provide an explanation to the requesting court.
Fondamentalement, on éliminera des obstacles à l'existence d'un espace judiciaire européen, à la fois en instituant un formulaire type européen dont se serviront les juridictions des États requérants dans la langue des juridictions requises, de manière à faciliter la communication entre elles ; en créant un organisme central dans chaque pays, qui recevra et distribuera les demandes émanant d'un autre État de production de preuve d'une juridiction nationale, en établissant le principe que toute la demande doit recevoir une réponse, les juridictions européennes requises étant tenues de produire la preuve dans un délai de six mois, au risque de devoir fournir des explications à la juridiction requérante.