The Commission is requesting information, through a letter of formal notice, from Italy, Cyprus and Greece on how they have complied with key provisions of Single Sky legislation, notably Article 9a of Regulation (EC) No 550/2004 whic
h mandated the full implementation of FABs as defined in Article 2(25) of Regulation (EC) No 549/2004 by all EU Member States by 4 December 2012 — with a regulatory obligation to enable optimum use of airspace in regard to capacity and flight efficiency, as well as an obligation to deliver optimised air n
...[+++]avigation services across the EU. Dans une lettre de mise en demeure, la Commission demande à l'Italie, à Chypre et à la Grèce des informations sur la manière dont ces États membres se sont conformés aux principales dispositions de la législation sur le ciel unique européen (CUE), en particulier l'article 9 bis du règlement (
CE) n° 550/2004 qui requiert la mise en œuvre complète des FAB tels que définis à l'article 2, paragraphe 25, du règlement (CE) n° 549/2004 par tous les États membres d'ici le 4 décembre 2012, avec la double obligation de permettre une utilisation optimale de l'espace aérien compte tenu des capacités et de l'efficacité des opérations de vol et de fou
...[+++]rnir des services optimisés de navigation aérienne dans toute l'UE.