In this case, the Commission did not declare in Stockholm that the entire securities sector should be considered to be a sensitive sector, as requested by certain States, but it did undertake to avoid going against predominant views which might emerge within the Council in the case – and only in the case – of particularly sensitive implementing measures. In other words, in particular, the Commission will assess each case individually, and I can therefore see no reason to change the current balance between the institutions in terms of delegated powers.
Dans ce cas-ci, la Commission n'a pas déclaré à Stockholm que l'ensemble du secteur des valeurs mobilières doit être considéré comme un secteur sensible, comme le demandaient certains États ; la Commission s'est engagée, au contraire, à ne pas aller à l'encontre des opinions prédominantes des États membres dans le cas de mesures exécutoires particulièrement sensibles - et seulement dans ce cas - : en d'autres termes, la Commission évaluera les choses au cas par cas, et je ne vois donc aucun motif de modifier l'actuel équilibre entre les institutions en ce qui concerne les pouvoirs délégués.
