Traduction de «requested authorisation only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for authorisation of prosecution | request for authorization of prosecution
demande d'autorisation de poursuite

person requesting an authorisation
demandeur d'une autorisation

request for authorisation
demande d’agrément | demande d'autorisation

request for quotation only.
demande de prix seulement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the person concerned.
L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.

2. The competent national authorities shall issue import authorisations only after being notified by the Commission pursuant to Article 17(2) of Regulation (EU) 2015/936 that the requested quantities are available for importation.
2. Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations d'importation qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/936, que les quantités demandées sont disponibles pour l'importation.

2. An authorised representative or additional authorised representative shall only have access to accounts in the Union Registry for which he is authorised and shall only be able to request the initiation of processes for which he is authorised pursuant to Article 23.
2. Un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire a uniquement accès aux comptes du registre de l’Union pour lesquels il est autorisé, et peut uniquement demander le lancement des processus qu’il est habilité à lancer, en vertu de l’article 23.

The requested authorisation should only apply to passenger cars with a maximum authorised weight not exceeding 3 500 kilograms and having no more than eight seats in addition to the driver's seat.
L'autorisation demandée ne devrait s'appliquer qu'aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 3 500 kilogrammes et comportant au maximum huit sièges outre celui du conducteur.

For requested authorisations for new feed additives requested only for minor species, all sections fully apply, depending on the category/functional group of the additive (see corresponding specific requirements of Annex III).
Pour les autorisations de nouveaux additifs pour l'alimentation animale requises pour des espèces mineures uniquement, tous les chapitres s'appliquent dans leur intégralité, en fonction de la catégorie/du groupe fonctionnel de l'additif (voir exigences spécifiques correspondantes de l'annexe III).

The following requirements apply only to requested authorisations for minor species of additives already authorised for major species.
Les exigences ci-après s'appliquent uniquement aux demandes d'autorisation d'utilisation, sur des espèces mineures, d'additifs déjà autorisés pour les espèces majeures.

4. Where the information or intelligence sought may, under the national law of the requested Member State, be accessed by the requested competent law enforcement authority only pursuant to an agreement or authorisation of a judicial authority, the requested competent law enforcement authority shall be obliged to ask the competent judicial authority for an agreement or authorisation to access and exchange the information sought.
4. Lorsque, selon le droit national de l'État membre requis, le service répressif compétent requis ne peut avoir accès aux informations ou aux renseignements demandés qu'en vertu d'un accord ou d'une autorisation d'une autorité judiciaire, le service répressif compétent requis est tenu de demander à l'autorité judiciaire compétente un accord ou une autorisation pour accéder aux informations demandées et les transmettre.

The reproduction or translation of a EU TOP SECRET document shall be authorised only by the originating authority, which shall specify the number of copies authorised; if the originating authority cannot be determined, the request shall be referred to the Commission Security Service.
La reproduction ou la traduction d'un document TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ne peut être autorisée que par l'autorité d'origine qui indiquera le nombre de copies autorisées; si l'autorité d'origine ne peut être déterminée, la question est renvoyée au Bureau de sécurité de la Commission.