Traduction de «requested a separate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for rehearing [ motion requesting a rehearing | request for rehearing ]
requête en nouvelle audition [ requête pour nouvelle audition ]

request a substitution [ request substitution ]
demander un changement

Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

request a bet
énoncer un pari

authority to request a disposition
légitimation quant au droit de disposition

popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms
initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution

right to request a referendum
droit de référendum

facility request separator
séparateur de demandes de service complémentaire

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Preparing voting lists, taking receipt of requests for separate votes, split votes and roll-call votes, briefing and assisting Members in the chair (votes in plenary).
Assurer la préparation des listes de votes, la réception des demandes de vote séparé, par division et par appel nominal, le briefing et l’assistance aux présidents de séance (votes en séance plénière).

Must the directive be interpreted as meaning that the debts of another Member State are to be recovered using the same means, while remaining separate and distinct from the assets of the requested State, or must the directive be interpreted as meaning that those debts are to be recovered together with the debts of the requested State, in which case they are merged with the debts of the requested State.
Convient-il d’interpréter la directive en ce sens que les créances d’un autre État membre sont, en vertu d’une demande de recouvrement, recouvrées par le biais de l’utilisation des mêmes moyens, mais de manière à ce que les montants ainsi recouvrés restent séparés et distincts des biens de l’État requis, ou faut-il interpréter la directive en ce sens que ces montants sont recouvrés parallèlement aux créances de l’État requis, de manière à se confondre avec les biens de l’État requis.

Senator Nolin: They are the ones who receive the requests and separate the good requests from the bad requests, what is called in the report ``the first level'.
Le sénateur Nolin: Ce sont ceux qui reçoivent les demandes et font le tri entre les bonnes et les mauvaises, ce qu'on appelle dans le rapport «le premier niveau».

(a) provide a full and adequate response in writing to each information request, on separate pages for each question where practicable; and
a) de fournir par écrit une réponse complète et satisfaisante pour chaque demande de renseignements, des pages distinctes étant consacrées à chaque question dans la mesure du possible;

At that point the largest contingent at the meeting, primarily members of the Samson band, agreed to leave the briefing and requested a separate meeting with DIAND officials immediately following the meeting with Stony band members.
À ce moment là, la plus grande partie des participants, principalement des membres de la Bande indienne de Samson, ont accepté de se retirer et demandé à avoir une réunion distincte avec les fonctionnaires du MAINC tout de suite après la réunion avec les membres de la Bande indienne de Stony.

Where the AIF is required to make public an annual financial report in accordance with Directive 2004/109/EC only such additional information referred to in paragraph 2 needs to be provided to investors on request, either separately or as an additional part of the annual financial report.
Lorsque le FIA est tenu de publier un rapport financier annuel conformément à la directive 2004/109/CE, seules les informations supplémentaires visées au paragraphe 2 doivent être fournies sur demande aux investisseurs, séparément ou en tant qu’informations supplémentaires au rapport financier annuel.

It has also requested Italy, separately, to put an end to its discriminatory rule whereby teachers with qualifications obtained in Italy are awarded additional points when determining their ranking in reserve lists for teaching posts.
Par ailleurs, elle a invité l’Italie à abroger la règle discriminatoire qui consiste à octroyer davantage de points aux enseignants ayant obtenu des qualifications en Italie lors de l'établissement du classement sur les listes de réserve pour les postes d’enseignement.

Independent remanufacturers have for a long time requested a separate carve-out, and you know the reasons why, although we don't have time to go into them.
Les entreprises indépendantes de seconde transformation demandent depuis longtemps une exclusion distincte, et vous en connaissez les raisons, mais nous n'avons pas le temps d'en parler.

4. Environmental information held by or for public authorities which has been requested by an applicant shall be made available in part where it is possible to separate out any information falling within the scope of paragraphs 1(d) and (e) or 2 from the rest of the information requested.
4. Les informations environnementales détenues par des autorités publiques ou pour leur compte et ayant fait l'objet d'une demande sont mises partiellement à la disposition du demandeur lorsqu'il est possible de dissocier les informations relevant du champ d'application du paragraphe 1, points d) et e), ou du paragraphe 2, des autres informations demandées.

Other requests have failed to convince the Commission that the link with the characteristics of an outermost region as defined in the new Article 299(2) is close enough to warrant separate treatment of these regions (e.g. request for consideration for the specific condition of outermost region in all the Community texts on State aid, specific conditions for notification).
Dans le cas d'autres demandes, la Commission n'a pas été convaincue que l'étroitesse du lien qui existerait avec les caractéristiques de l'ultrapériphéricité décrites au nouvel article 299§2 soit importante au point de justifier un traitement distinct de ces régions (demande de prise en compte de la spécificité ultrapériphérique dans tous les textes communautaires relatifs aux aides d'Etat, conditions spécifiques de notification, par exemple).