Vertaling van "request unanimous consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimous consent
accord unanime

unanimous consent
consentement unanime

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

request for consent
autorisation de demande de prêt

request for development consent
demande d'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Reminds the Council that, should the requirement for unanimity under Article 352 TFEU and the pending domestic parliamentary procedures in the United Kingdom lead to any change in the draft text, the consent of the Parliament would have to be requested anew;
2. rappelle au Conseil que, si l'obligation de statuer à l'unanimité, conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et si les procédures parlementaires nationales en cours au Royaume-Uni devaient aboutir à une quelconque modification du projet de texte, l'approbation du Parlement européen devra être sollicitée à nouveau;

2. Reminds the Council that, should the requirement for unanimity under Article 352 TFEU and the pending domestic parliamentary procedures in the United Kingdom lead to any change in the draft text, the consent of the European Parliament will have to be requested anew;
2. rappelle au Conseil que, si l'obligation de statuer à l'unanimité, conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et si les procédures parlementaires nationales en cours au Royaume-Uni devaient aboutir à une quelconque modification du projet de texte, l'approbation du Parlement européen devra être sollicitée à nouveau;

The regulation being discussed today is only part of a package, as requested in Article 312 of the treaty, to incorporate the multiannual financial framework regulation into the Council regulation to be adopted by unanimity, after obtaining the consent of Parliament.
Le règlement débattu aujourd’hui constitue seulement une partie d’un paquet, comme le demande l’article 312 du traité, en vue d’inclure le règlement du cadre financier pluriannuel dans le règlement du Conseil qui doit être adopté à l’unanimité, après avoir obtenu l’accord du Parlement.

The stipulation in the Constitution that the Council European regulation establishing the office must be adopted unanimously once Parliament has given its consent has been retained, but the 2007 negotiations led to the introduction of a clause symmetrical to that referred to in the previous paragraph, which might be termed an ‘emergency accelerator’: if unanimity cannot be secured in the Council, a group of at least nine Member States may ask for the proposal to be referred to the European Council; if that body reaches a consensus, it refers the proposal back to the Council so that the procedure can continue; if no consensus has emerged in the European Council after four months, a group of at least nine Member States may request the automatic transition to enhanced cooperation.
L'unanimité pour l'approbation du règlement européen du Conseil l'instituant, après approbation du Parlement européen, continue d'être requise telle que dans la Constitution, mais dans les négociations de 2007, on a introduit une clause symétrique à celle mentionnée dans le paragraphe antérieur, qu'on pourra nommer d'"accélérateur d'urgence": en l'absence d'unanimité au Conseil, un groupe de neuf États membres au moins peut demander que le projet soit soumis au Conseil européen; si un consensus se dégage au sein du Conseil européen, il renvoie le projet au Conseil pour que la procédure se poursuive; si au bout de quatre mois, un consensus ne s'est pas dégagé au Conseil européen, neuf États membres au moins peuvent demander de passer automatiquement à une coopération renforcée.

Therefore, I request unanimous consent of the House to make the motion a votable item (1745) The Deputy Speaker: Does the hon. member have unanimous consent?
Par conséquent, je sollicite le consentement unanime de la Chambre pour que la motion fasse l'objet d'un vote (1745) Le vice-président: Le député a-t-il le consentement unanime?

At the end of my speech, I introduced a motion requesting unanimous consent of the House to determine if the bill was votable. The Deputy Speaker: Is there unanimous consent for this motion?
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour accepter cette motion?

The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): I now ask the consent of the House to take a brief recess in order to prepare for the adjournment debate at 6:30 p.m. Mr. Boudria: Madam Speaker, if you were to request unanimous consent, I believe that we would be prepared to go still further than you suggest and declare it to be 6:30 p.m., because those who will be speaking in the adjournment debate are, apparently, already prepared.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je demande maintenant le consentement de la Chambre pour faire une courte pause afin de nous préparer pour le débat d'ajournement de 18 h 30. M. Boudria: Madame la Présidente, si vous demandiez le consentement unanime, j'ai l'impression qu'on serait prêts à aller un peu plus loin que votre suggestion, et déclarer qu'il est 18 h 30, car les intervenants pour le débat d'ajournement sont déjà prêts, semble-t-il.

I then replied: ``-as the only spokesperson from the Bloc Quebecois on this bill-'' There might have been some confusion, but since the House gave its unanimous consent to the hon. member for Lotbinière, in all justice, I must also request unanimous consent to allow the hon. member for Jonquière to participate in this debate.
Voici ce que disait l'honorable député de Lotbinière: «Je serai, aujourd'hui, le seul intervenant durant le débat de trois heures». Ensuite, j'ai dit: «Vu qu'il est l'unique porte-parole du Bloc québécois pour ce projet de loi ».

Mr. John Solomon: Madam Speaker, I would request unanimous consent, even though the Liberals declined the previous request, for this bill to be votable today.
M. John Solomon: Madame la Présidente, même si les libéraux ont refusé ma demande précédente, je demande le consentement unanime pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote aujourd'hui.