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Call for tenders
Contract following a request for tenders
Open request for tenders
Public request for tenders
Request for tenders

Traduction de «request for tender call » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
call for tenders | request for tenders

appel d'offres | AO [Abbr.]


open request for tenders | public request for tenders

appel d'offres ouvert | appel d'offres public


contract following a request for tenders

marché sur appel d'offres


Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee, the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees’.

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie, à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation».


1. The contracting authority shall request the tenderer to subcontract a share of the contract by competitive tendering at the appropriate levels of sub-contracting to companies other than those that belong to the tenderer's group in particular to new entrants and SMEs.

1. Le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire de sous-traiter une partie du marché par adjudication concurrentielle aux niveaux appropriés de sous-traitance à des sociétés autres que celles qui appartiennent au groupe du soumissionnaire, en particulier à des nouveaux entrants et à des PME.


1. The contracting authority shall request the tenderer to subcontract a share of the contract by competitive tendering at the appropriate levels of sub-contracting to companies other than those that belong to the tenderer's group in particular to new entrants and SMEs.

1. Le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire de sous-traiter une partie du marché, par adjudication concurrentielle aux niveaux appropriés de sous-traitance, à des sociétés autres que celles appartenant au groupe du soumissionnaire, en particulier à des nouveaux entrants et à des PME.


Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee , the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees".

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie , à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation".


Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee , the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees".

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie , à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation".


1. The contracting authority shall request the tenderer to subcontract a share of the contract by competitive tendering at the appropriate levels of sub-contracting to companies other than those that belong to the tenderer's group in particular to new entrants and SMEs.

1. Le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire de sous-traiter une partie du marché, par adjudication concurrentielle aux niveaux appropriés de sous-traitance, à des sociétés autres que celles appartenant au groupe du soumissionnaire, en particulier à des nouveaux entrants et à des PME.


Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee, the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees.

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie, à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation.


Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee, the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees.

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie, à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation.


There are many points Conservative MEPs oppose in this report, such as references to tax coordination and to the Constitution – which is why I requested separate roll-calls on these paragraphs to make our position crystal clear.

- (EN) Il y a de nombreux points auxquels les députés conservateurs sont opposés dans ce rapport, tels que les références à la coordination fiscale et à la Constitution - c’est la raison pour laquelle j’ai demandé des votes par appel nominal séparés pour ces paragraphes afin que notre position soit parfaitement claire.


The contracting authority which supplies the information referred to in paragraph 1 shall request the tenderers or those participating in the contract award procedure to indicate that they have taken account, when drawing up their tender, of the obligations relating to employment protection provisions and the working conditions which are in force in the place where the service is to be provided or the works are ...[+++]

Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations mentionnées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants à une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où le service doit être fourni ou les travaux sont à réaliser.




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'request for tender call' ->

Date index: 2022-12-30
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